PLUi : ne négligez pas les enquêtes publiques

Le PLUi vise à définir le droit du sol à l'échelle d'un territoire intercommunal en précisant les futures zones d'extensions résidentielles (1AUh) ou économiques (1AUe), les zones naturelles (N) et agricoles (A) ; en y associant des règles propres à chacune des zones. En simplifiant, le document indique dans quels secteurs les constructions sont autorisées et de quelles manières elles doivent être édifiées. Ainsi, l'assurance et la pérennité d'une exploitation agricole peuvent être impactées ou confortées par le document d'urbanisme.

Avant l'approbation et l'application des PLUi, l'enquête publique constitue l'unique occasion de consulter les pièces réglementaires et de formuler des observations auprès de la commission d'enquête.

Points de vigilance

Quels sont les principaux points de vigilance :

-       Les bâtiments constituant le site de production agricole doivent être inclus dans la zone agricole du règlement graphique, ou dans de rares cas en zone naturelle lorsque le règlement autorise expressément les constructions agricoles.

-       La délimitation de zones humides fonctionnelles, caractérisées par un sol hydromorphe associé à une végétation hygrophile, à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation. L'objectif étant d'affirmer ou infirmer la présence effective d'une telle zone.

-       L'existence réelle des haies bocagères intégrées au règlement graphique, dont l'objectif vise à régir une compensation en cas de destruction de l'élément identifié après délivrance d'une déclaration préalable.

Conseil

Ainsi, une vérification par vos soins de la situation propre à votre exploitation (site et parcelles) est primordiale, et ce, avant l'approbation définitive du document d'urbanisme par la collectivité. La publicité débute quinze jours avant l'ouverture de l'enquête au moyen de la presse écrite, des affichages communaux, des sites internet... Nous vous encourageons à consulter ces différents canaux, notamment les annonces légales des journaux locaux.