Taxation progressive du Gnr au niveau du gasoil
Le projet de loi de finances pour 2020 propose de supprimer le taux réduit applicable au gaz non routier (GNR) et de lui appliquer le taux classique applicable du gazole soit 59,40€/hl. Cet alignement se ferait progressivement sur trois ans.
Le secteur agricole continuerait de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86€/hl. À compter du 1er janvier 2022, ce tarif serait directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agirait alors d’un « gazole agricole » rouge et tracé et réservé aux travaux agricoles et forestiers. À partir de 2023, il n’y aura plus de remboursement pour le GNR, mais il sera maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles.
N’étant remboursés qu’en année N+1, un système d’avance serait mis en place durant la période transitoire (2020 et 2021) pour les agriculteurs qui seraient concernés par cette augmentation. En 2020, l’avance aurait comme base les volumes consommés en 2018 déclarés et payés en 2019. Le système serait le même en 2021 avec comme base l’année 2019. Ces versements seront gérés automatiquement par la Direction Départementale des Finances Publiques sans aucune démarche pour les bénéficiaires.
Pour le GNR, il est important que les exploitants déposent avant fin janvier 2020, leurs demandes de remboursement au titre des consommations 2018, de manière à leur permettre de bénéficier des avances dès juillet 2020. Dans le cas où de telles demandes ne pourraient être formulées en 2019, le dispositif de remboursement sera accéléré afin de limiter dans le temps l’effort de trésorerie.
Par ailleurs, la dématérialisation de la démarche actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300€, va être généralisée au premier euro dès la prochaine campagne.
Renseignement complémentaire : Ddt, service Économie et Agriculture durable, du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15, Tél. : 02 43 49 89 29.
