PAC 2025

Revalorisation du Bonus haie à 20 € par ha : décryptage

Pour bénéficier du Bonus haie, il faut avant tout respecter différentes conditions : • Être bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou de la certification environnementale ; • Justifier d'au moins 6 % de haies (déclarées comme telles en SNA) sur sa SAU, dont 6 % sur les terres arables de l'exploitation le cas échéant ; • Être engagé ou s’engager dans un programme de gestion durable de la haie, certifié par une labellisation (seul le Label haie existe à ce jour).

Le Label haie : ses exigences et autres valorisations possibles

Le Label haie a été réfléchi pour attester des bonnes pratiques de gestion et d’exploitation des haies et apporter une étiquette valorisante du bois produit en agriculture qui sort des exploitations engagées. Le cahier des charges a été conçu pour monter en compétence et améliorer ses pratiques en partant du niveau 1, jusqu’à un niveau 3 (niveau le plus complet en bonnes pratiques à respecter) au bout de 10 ans. D’abord, il faut respecter ou s’engager à respecter les critères du niveau 1 pour intégrer le label. Le bénéficiaire s’engage également à faire réaliser un document de gestion des haies respectant le cadre PGDH reconnu par le ministère de l’Agriculture qui, en plus de soumettre un descriptif qualitatif et quantitatif des haies d’une exploitation, propose un plan des coupes et travaux sur 15 ans de manière à exploiter durablement ses haies sans décapitaliser son patrimoine, afin d’envisager une stabilisation du potentiel de production en bois de l’ensemble de l’exploitation. 

À côté de ce document, le Label haie liste dans son cahier des charges les bonnes pratiques à adopter pour permettre un bon renouvellement du bocage à savoir, par exemple :

• Que les coupes d’arbres et arbustes de cépées mais aussi de haut-jets, soient bien réalisées (coupe nette et droite, sans éclatement ou autres entailles et réalisée au plus près du sol) ; 

• Ne pas réaliser de coupes à blanc (quand une haie est exploitée, on préserve quelques arbres de hautjets ou, s’il n’y en a pas, on conserve quelques cépées) ; 

• Ne pas tailler ses haies en dessous d’1 m, ne pas réduire la largeur à moins d’1 m et ne tailler que les repousses de l’année (ronce y compris) ; 

• Ne pas broyer sur les 50 cm de part et d’autre de la haie, y compris les trouées ; 

• Ne pas brûler les rémanents issus des tailles ou coupes des haies ; 

• Ne pas prélever plus de 1/10e de son linéaire de haie sur une année.

À terme, l’objectif est de respecter 80 % des indicateurs de bonne gestion du niveau 3. On retrouve parmi eux :

• Aucune haie créée ne devra devenir une haie taillée au carré (donc avec une taille sommitale régulière) ; 

• Ne plus traiter chimiquement à moins de 1,5 m de l’axe d’une haie à plat ou à moins de 0,5 m d’une haie sur talus de manière à préserver le pied de haie ; 

• Maintenir un ourlet herbeux d’au moins 1 m de large (haie à plat) ou de minimum 0,5 m de part et d’autre du bas du talus, pour les haies concernées ; 

• Avoir engagé des itinéraires de gestion permettant la conversion/régénération de haies basses en haies hautes sur au moins 20 % des haies concernées ; 

• Maintenir le lierre et laisser s’installer les ligneux et semis-ligneux (dont épines et ronces) sur au moins les 2/3 du linéaire total, soit le plus souvent sur les tronçons les plus dégarnis. L’une des exigences à respecter le plus tôt possible concerne les bonnes pratiques d’élagage (on parle d’élagage quand on coupe de grosses branches partant du tronc) : 

• Ne jamais prélever plus d’1/3 des branches d’un arbre sur une année ; 

• Les coupes sont réalisées au niveau du tronc en préservant le bourrelet cicatriciel (ne pas laisser de chicots dépassant du tronc) ce qui justifie de venir recouper proprement toutes les branches coupées en partie par un passage de lamier, par exemple ; 

• Ne pas élaguer les branches d’un arbre de haut-jet à plus de 4,20 m de hauteur à partir de la raie de labour ou du pied de la clôture.

Incompatibilités et autres coûts à prévoir 

Comme dans d’autres mesures aidées dans le cadre de la PAC, il n’est pas possible du cumuler des aides pour un même objectif. Ainsi, si l’on est déjà bénéficiaire d’une rémunération valorisant les bonnes pratiques de gestion des haies (type PSE public ou MAEC), prétendre au Bonus haie n’est pas envisageable. Sont également à prévoir les coûts de certification qui, dans le cas où l’on s’engage individuellement, nécessite de faire la demande de labellisation auprès d’un organisme de certification. L’exploitation sera alors soumise à des audits réguliers pour obtenir et conserver la labélisation. La redevance annuelle au label coûtera 100 €/an et l’organisme certificateur, Certis, facturera des frais de certification pour l’entrée dans le label, soit 520 € (premier audit) puis reviendra tous les deux ans auditer le travail et les pratiques réalisés (facturant la même somme pour chacun des audits individuels). En engament individuel, il faut donc prévoir 360 €/an de redevance et de certification. Il est cependant possible de s’engager en collectif pour minimiser les frais liés à la certification en adhérent à une organisation collective de gestionnaires (OCG). Dans ce cas, c’est une seule structure commune qui est labellisée pour un ensemble d’exploitations et seulement quelques audits sont réalisés en proportion du nombre d’adhérents. L’intégralité des gestionnaires sont cependant dépendants du résultat des audits réalisés chez soi ou chez les autres. La non-conformité d’un audité remet alors en cause la labellisation de l’ensemble du groupe. 

D’autres coûts plus variables sont également à prévoir. La réalisation d’un Plan de gestion durable des haies est un travail qui prendra plusieurs jours à un agent formé. Les coûts moyens observés sont d’environ 3 200 € par document, fortement variables selon la SAU et le linéaire total de haie de l’exploitation. Mais jusqu’à maintenant, des aides publiques sont possibles pour aider à leur réalisation pouvant prendre en charge en moyenne 80 % du montant HT de la facturation. Des investissements en matériel adéquat et/ou en prestations spécifiques sont potentiellement à prévoir pour permettre des interventions respectueuses des bonnes pratiques de gestion des haies.