Msa : dispositif exceptionnel de paiement des cotisations sociales
Pour les exploitants agricoles, le prélèvement des échéances mensuelles de mars a été suspendu. La mesure, pris en raison de la crise sanitaire Covid-19, a été reconduite pour le mois d’avril 2020.
• Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du premier appel prévisionnel est reportée au 30 juin.
Les agriculteurs employeurs de main d’oeuvre bénéficient aussi de mesures de report.
• Ceux qui utilisent la DSN pourront ajuster les paiements en fonction de leurs capacités financières et les sommes non réglées aux dates limites du 5 ou du 15 avril, ne feront l’objet d’aucune majoration ou de pénalité de retard.
• Pour ceux qui utilisent le Tesa+, la Msa ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril, sans aucune démarche de leur part et ceux qui utilisent le Tesa simplifié verront le prochain appel reporté au mois de mai.
Pour en savoir plus, consulter la plateforme téléphonique :
0800 130 000 (appel gratuit), disponible 7 jours/7 et 24 heures/24.
