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La charte des utilisateurs bientôt en vigueur

L’application des règles d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux d’habitations se précise. La chambre d’agriculture de la Mayenne a déposé vendredi 10 juillet en préfecture la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Distances minimales entre les zones d’épandage et les zones d’habitation (source Gouvernement)
Distances minimales entre les zones d’épandage et les zones d’habitation (source Gouvernement)
© AGRI53

La phase de concertation sur le projet de charte s’étant terminée le 13 juin dernier, la version finale a été soumise à l’approbation du préfet. À l’heure où nous bouclons cette édition, le préfet n’a pas en-core remis sa réponse.La concertation disponible pendant un mois sur le site de la chambre d’agriculture a permis de recueillir  105 avis au total sur le département de la Mayenne. Ils émanent de per-sonnes de profils variés : riverains, associations environnementales, élus locaux, etc. Les agriculteurs représentent environ 20 % des avis recueillis. Des modifications apportéesUne partie importante des per-sonnes se sont exprimées sur les modalités d’application des distances de sécurité auprès des zones d’habitations. Pour répondre à ces remarques, deux paragraphes prévoyant des exceptions aux règles pour les habitations occupées de  façon irrégulière, et pour les grandes propriétés, ont été supprimés. Ils sont remplacés par le paragraphe suivant : « Dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de mètres carrés, les dis-tances de sécurité s’établissent à la limite de la propriété. Concernant les distances de sécurité, un accord local entre agriculteur et riverain, ou entre un groupe d’agriculteurs et des riverains, est opposable et se substitue aux obligations de la charte pour permettre l’application de traitements jusqu’à la limite des parcelles concernées. […] Cet ac-cord ne se substitue pas aux règles de distance prévues par les AMM. » La composition du comité de suivi  de la charte a également été ajus-tée, pour préciser que les organismes signataires de la charte y participent.

Résumé des engagements prévus par la charte

- Les utilisateurs de produits phytosanitaires s’engagent à respecter la réglementation concernant l’utilisation des produits phytosanitaires : formation des utilisateurs, respect des conditions d’emploi, ZNT auprès des points d’eau, pas d’application en cas de vent supérieur à 19 km/h, etc.

- Ils peuvent mettre en place les bonnes pratiques pour réduire leur exposition et celle des riverains : matériels antidérive, produits à moindre risque, prise en compte du vent, horaires de traitement adaptés, utilisation des équipements de protection individuelle (EPI), réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, observation des cultures, consultation des bulletins de santé du végétal (BSV) et les bulletins techniques.

- Pour l’information des résidents, un document résumant les itinéraires techniques, le type de traitements réalisés, les périodes d’application, sera mis en ligne sur le site de la Chambre d’agriculture.

- Les différents acteurs s’engagent à favoriser le dialogue, la pédagogie et le bien-vivre ensemble. Une cellule de conciliation pourra être mise en place par la mairie avec l’appui des organisations agricoles quand c’est nécessaire.

La charte sera disponible prochainement sur le site de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire et sur le site de la préfecture.

Attention

Dès publication de la charte sur le site internet de la préfecture, il sera possible de réduire les distances de sécurité à condition de respecter les engagements de bonnes pratiques (ci-contre). En revanche, depuis le 1er juillet, et tant que cette publication officielle n’est pas réalisée, ce sont les règles de l’arrêté national qui s’appliquent. Donc les distances à respecter auprès des zones d’habitation sont de 5 m et 10 m respectivement pour les cultures basses et les cultures hautes (sauf indication plus contraignante sur l’étiquette du produit).

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