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Foncier non-bâti : pas de dégrèvement d'office

La réponse est arrivée cette semaine. Sollicitée par la Fdsea 53, l'Administration fiscale vient de refuser un dégrèvement d'office de la Taxe sur le foncier non bâti pour pallier les conséquences de la sécheresse. Seul recours : la réclamation gracieuse individuelle !

© Capture site fdsea53.fr

« Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliqué ? », demande la Fdsea de la Mayenne dans un communiqué de presse du 29 décembre 2020. Le syndicat majoritaire espérait obtenir de la Direction départementale des Finances publiques (Ddfip) un dégrèvement d'office de la Taxe sur le foncier non bâti (Tfnb) suite à la sécheresse de 2020. Cette mesure, rappelle la Fdsea, est « prévue par l'État français pour systématiser les procédures de dégrèvement de la TFNB dans les départements impactés par la sécheresse, et alléger les démarches administratives des agriculteurs sinistrés, sans attendre la reconnaissance formelle en calamités agricoles ».
Après un courrier adressé par le syndicat au préfet de la Mayenne, « il appartenait à la Direction départementale des Territoires (Ddt) de transmettre un zonage et des taux de perte à l'administration fiscale ». Un taux de dégrèvement de 75 % sur la zone Est du département avait été alors motivé le 10 décembre par la Ddt et défendu par l'ensemble du Comité départemental d'expertise auprès de la Ddfip.
Mais la Ddfip « vient d'annoncer son refus de dégrèvement d'office. Et demande aux exploitants et propriétaires mayennais « d'écrire individuellement leurs réclamations gracieuses aux Services des Impôts des Particuliers (Sip). Il appartiendra respectivement aux SIP de demander tous les justificatifs nécessaires pour attester la véracité des pertes des demandeurs... » La Fdsea invite donc « massivement les exploitants mayennais et leurs propriétaires à adresser dans les plus brefs délais à leur Sip respectif leur demande de dégrèvement de Tfnb pour pertes de récoltes en 2020. Le nombre de courriers adressés aux Sip sera le reflet des préjudices subis ! », conclut le syndicat.

Un courrier type

Pour aider les agriculteurs à faire leur demande, la Fdsea de la Mayenne a rédigé un courrier type disponible sur son site Internet fdsea53.fr.

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