Délai supplémentaire pour le droit au paiement de base

Au 13 mai, 3 661 télédéclarations ont été enregistrées par la Ddt, ce qui correspond à un taux de 61 %. À la même période, en 2019, le taux de télédéclarations s’élevait à 90 %. « Un objectif maximal s’y rapprochant en fin de semaine permettra de tenir le calendrier prévisionnel des paiements comme 2019 », affirme la Ddt. Pour rappel, si un délai de dépôt a bien été accordé jusqu’au 15 juin pour les aides « surfaces », pour les aides bovines aucun report n’a été validé. Vous avez donc jusqu’à aujourd’hui, minuit, pour faire votre déclaration.

Par ailleurs, la date du 15 mai reste celle à laquelle « seront appréciés les engagements du demandeur ». Une note ministérielle est également venue compléter la note du 20 avril, concernant notamment le droit au paiement de base (DPB). Celle-ci précise qu’il est possible de disposer d’un délai de 15 jours, soit jusqu’au 2 juin, pour un dépôt si un cas de force majeure, dans le cadre de crise sanitaire, est reconnu. Les éléments pris en compte sont :« une mesure de confinement général liée à l’état d’urgence sanitaire, la maladie d’un des signataires, une mesure de confinement spécifique à un des signataires (par exemple, car une personne malade partage son foyer) ». Les clauses signées entre le 15 mai et le 2 juin seront prises en compte avec une date d’effet au 15 mai.