CONGÉ MATERNITÉ DES EXPLOITANTES AGRICOLES : allongement de la durée d'indemnisation
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées. C'est aujourd'hui effectif depuis la publication au journal officiel du décret relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles du 14 juin 2019.
Ce décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des exploitantes agricoles en congé maternité fixée à 8 semaines par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (contre 2
semaines auparavant) se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après.
Le décret apporte également des précisions concernant l'allocation de remplacement, prévue lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, et les indemnités journalières prévues à défaut de remplacement effectif (55,51 EUR par jour). Le décret, à l'exception des dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale qui s'appliquent aux congés maternité débutants au 17 juin 2019, s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutants après le 31 décembre 2018.
