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Ce que va impliquer la séparation du conseil et de la vente des phytos

Phytosanitaires. 2019-2020 sera la dernière campagne culturale avant la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi Egalim.

© CA PdL

Si la loi Egalim traite principalement des relations commerciales dans le secteur agricole, elle comporte également des articles qui introduisent la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques (PPP). Si tout n’est pas arrêté à ce jour, des points et dates clés sont déjà à retenir pour lesquels les exploitations ligériennes vont devoir adapter leur mode de travail pour le conseil sur la protection des cultures, et s’y préparer dès 2020.

En effet, la campagne culturale 2020-2021 sera marquée par l’application, à partir du 1er janvier 2021, du principe de séparation des activités de la vente et du conseil de produits phytosanitaires. Pour faire simple, le 1er janvier 2021 les distributeurs d’agrofournitures devront avoir choisi entre la poursuite de la commercialisation de produits phytosanitaires ou conserver l’exercice du conseil, les deux activités devenant incompatibles.

Différents types de conseil

En application de la loi Egalim, une ordonnance de mai 2019 précise les différents types de conseils en distinguant trois modalités dont une sera obligatoire

– le conseil de sécurité, comme son nom l’indique, précise les risques liés au produit et sera réalisé par le distributeur de produit au moment de la vente ;

– le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, plus communément appelé conseil de préconisation, prescrit l’usage des produits phytopharmaceutiques en fonction des besoins au cours du cycle de culture. Ce conseil est majoritairement réalisé aujourd’hui par les vendeurs au moment de la prise de commande. À l’avenir, il s’agira plutôt d’un conseil réalisé en saison. Autrement dit, un technicien d’établissement distributeur qui aura fait le choix de la vente ne sera plus en droit de conseiller un agriculteur en saison, ou même au moment de la commande en termes de choix de produit, de dose/ha, sur un rattrapage... En cas de besoin, il faudra passer par un conseiller indépendant. C’est une évolution majeure : en déconnectant le conseil de la vente, l’objectif est pour le législateur d’éviter les préconisations superflues ;

– le conseil stratégique, défini par la loi, a pour objet d’établir pour chaque exploitation utilisatrice de produits phytosanitaires une stratégie pour la protection des cultures avec un objectif de réduction de l’usage à terme. Dans un contexte où l’utilisation des produits phytosanitaires est de plus en plus contrainte par les interdictions de matières actives ou leur restriction d’usage d’une part, par la demande sociétale d’autre part, et où les exploitations vont devoir faire appel de plus en plus à l’agronomie, ce conseil doit permettre d’élaborer un plan d’action à l’échelle de chaque exploitation et venir ainsi renforcer l’effet positif attendu de la séparation des activités de vente et de conseil.

Les modalités du conseil stratégique

Le conseil stratégique prend un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2021 avec, à terme, deux conseils stratégiques exigés par période de 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto décideur. Une phase transitoire est annoncée avec dans un premier temps un conseil réalisé dans les trois dernières années pour les renouvellements des Certiphyto à partir de 2024, puis la justification de 2 conseils sera effective pour les renouvellements Certiphyto à partir de 2026. Ainsi les premiers conseils stratégiques devront être réalisés en 2021, voire en 2022 au plus tard.

Sous réserve de validation définitive des textes, deux cas de figure sont prévus pour être exemptés de conseil stratégique pour le renouvellement de Certiphyto. Le premier concerne les exploitations en agriculture biologique qui pourront renouveler leur Certiphyto sans passer par la case conseil stratégique. Le second cas concerne les exploitations engagées dans une démarche HVE (Haute valeur environnementale). L’exemption pourrait également concerner les exploitations engagées dans Ecophyto Déphy ou 30 000.

Quelle que soit la situation de départ, les exploitations vont devoir sur 2020 préparer leur option et leur mode de fonctionnement pour la prochaine campagne 2020-2021. À l’échelle collective, cette nouvelle réglementation ne vise qu’un objectif, la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. De la réussite de ce challenge qui est proposé aux exploitations dépendra la suite en matière réglementaire.

Quelles conséquences pour les exploitations ?

La séparation du conseil et de la vente va générer à l’échelle de chaque exploitation plus ou moins de changement selon d’où on part. Prenons trois cas différents :

– Exploitation avec un « conseiller fournisseur de produits »

Pour une exploitation qui avait un seul interlocuteur, qui assurait à la fois le conseil et la fourniture de produits phytosanitaires, selon le choix de la structure pour la vente ou le conseil, il devra trouver un distributeur ou une structure de conseil pour le conseil stratégique et, s’il le souhaite, pour le conseil spécifique.

– Exploitation engagée dans un groupe de progrès

Pour une exploitation qui s’est engagée depuis plusieurs années dans un suivi technique réalisé par une structure de conseil (groupe cultures), au 1er janvier 2021 le changement ne sera pas majeur. L’agriculteur pourra continuer à être suivi par son conseiller indépendant, et il devra se fournir auprès d’un distributeur d’agrofournitures qui aura fait le choix de la vente. Pour l’exigence de conseil stratégique, celui-ci pourra être fait par son conseiller qui a l’avantage de bien connaître l’exploitation.

– Exploitation engagée dans un processus HVE (Haute valeur environnementale).

Pour une exploitation engagée dans un processus HVE, mais qui avait un distributeur qui lui faisait son conseil spécifique, il devra trouver une structure qui l’accompagnera pour son conseil spécifique s’il le souhaite, le conseil spécifique n’étant pas obligatoire. Il sera exempté de conseil stratégique, mais il devra mettre en cohérence ses choix techniques avec le cahier des charges HVE.

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