Campagne 2020 : télédéclaration surfacique

Pour le département de la Mayenne, au 31 mai, 5200 dossiers PAC surfaciques étaient signés sous TéléPAC, soit un taux de déclarations proche de 90 %. La date de dépôt tardif pour l’aide bovine s’est achevée le mardi 9 juin. Les demandes d’aides bovines pour la campagne 2020 ne sont donc plus recevables.

Dépôt tardif

La période de dépôt tardif est fixée à vingt-cinq jours civils après la date limite de dépôt des demandes d’aides. En 2020, cette période s’étendra donc du 16 juin (1 % de pénalités) au 10 juillet (19 % de pénalités) inclus. À partir du 11 juillet 2020, les dossiers seront non recevables. La Commission européenne a autorisé le report de la date limite de modification des dossiers sans pénalités jusqu’au 30 juin. Par conséquent, les demandes de modifications des dossiers déjà déposés seront possibles sans pénalités jusqu’au 30 juin inclus, puis avec pénalités du 1er juillet (1 % de pénalités) au 10 juillet (8 % de pénalités) si elles entraînent une augmentation du montant d’aide. Au-delà du 10 juillet, les modifications ne sont plus recevables sauf cas particulier (tels que l’emplacement des cultures dérobées SIE). En ce qui concerne les clauses de transferts de DPB ou les demandes de dotation par la réserve, la pénalité est de 3 % par jour de retard pour les paiements concernés par ces documents, la période de dépôt tardif courant également du 16 juin au 10 juillet inclus.

Modification d’assolement

Pour les déclarations PAC réalisées jusqu’au 15 mai, la modification d’assolement doit être réalisée par le biais du «formulaire de modification de la déclaration » disponible dans la rubrique formulaires et notices 2020 sous TéléPAC et transmis à la DDT avec les documents justifiants la modification. Notamment en cas d’accident de culture (semis non levés, dégâts dus aux conditions climatiques et aux gibiers), une déclaration doit être réalisée : • code culture inchangé : l’admissibilité aux DPB reste acquise, mais la parcelle devient inéligible aux aides couplées, et aux SIE à condition d’avoir une végétation suffisamment couvrante. • végétation insuffisamment couvrante : la parcelle doit être déclarée en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE), ce qui la prive de toute aide PAC pour la campagne en cours. Si le semis est impossible à réaliser pour diverses raisons (impossibilité de rentrer dans les parcelles…), il reste plusieurs possibilités : • un couvert spontané et suffisamment couvrant est en place : vous pouvez déclarer la parcelle en jachère à condition d’en respecter les critères (notamment la période de présence obligatoire de 6 mois incluant le 31 août) ou en prairies. • sol nu : il convient de déclarer la parcelle en surface agricole temporairement non exploitée. Vous perdrez les aides pour 2020 pour la parcelle concernée.