Bernard Bellanger, président de la Safer des Pays de la Loire : lutter contre l’accaparement du foncier et l’artificialisation des sols
La FnSafer, la Fnsea, les JA et les Chambres d’agriculture ont organisé, le 7 octobre, une journée nationale « Pour une politique de préservation et de régulation du foncier », et ont sorti à l’issue une série de propositions communes sur le foncier. Le point avec Bernard Bellanger, président de la Safer des Pays de la Loire
Vous réclamez au Gouvernement une nouvelle loi foncière avant 2022. Qu’en espérezvous ?
Bernard Bellanger : Nous attendons que le Gouvernement tienne ses promesses, en mettant à son agenda une grande loi foncière avant la fin du quinquennat. Ça fait des mois qu’on la réclame, et que les ministres de l’Agriculture qui se sont succédé ont publiquement reconnu l’intérêt de rouvrir le sujet. En effet, malgré plusieurs lois foncières successives, dont la dernière en date remonte à l’année 2017, nous ne parvenons pas à endiguer les contournements et à lutter contre les concentrations excessives et les accaparements du foncier. Or, ce qui nous inquiète beaucoup dans ce contexte, c’est le nombre de départs en retraite dans les prochaines années. On estime qu’un quart de la SAU va changer de mains dans les 10 ans en France. Il y a donc urgence à agir, car cela attire les convoitises.
Pour être plus précis, quels sont les outils qui vous manquent aujourd’hui pour mener à bien cette politique de régulation ?
B.B. : Notre première demande est l’élargissement du champ du contrôle des structures aux mutations de parts sociales dans les sociétés. Dans certaines régions, la cession de foncier, via la vente de parts sociales, représente un marché équivalent à l’activité annuelle de la Safer ! Là, on ne parle pas uniquement du cas des investisseurs chinois qui avait défrayé la chronique il y a quelques années. On parle d’investisseurs ou d’exploitations agricoles bien françaises, des grosses structures comme des structures de taille plus modeste, qui se livrent à ce genre de pratiques pour s’accaparer des terres en dehors de tout contrôle. La ficelle est bien connue : il suffit que le vendeur conserve un pourcentage même minime de parts d’une société, pour que la Safer se retrouve hors-jeu. Elle ne peut plus rien contrôler, tant en matière de structures qu’en termes de prix. Pour résumer la situation, l’agriculteur honnête qui veut s’agrandir de 4 hectares va passer à la moulinette du contrôle des structures, et dans le même temps, on ne peut rien faire lorsque des sociétés avalent des centaines d’hectares d’un seul coup. Par ailleurs, il y a aussi derrière ce phénomène une tendance à la financiarisation du foncier agricole. Certains montages de holdings regroupant plusieurs sociétés permettent, en toute légalité, d’écraser des revenus sur les unes par des déficits agricoles sur les autres.
Tout le monde est donc perdant ?
B.B. : Oui, tout le monde est perdant, l’État en premier lieu. Nous voulons donc avoir la possibilité d’examiner ces cas et d’octroyer des refus, y compris lorsqu’il n’y a pas de candidature concurrente. En disant cela, nous ne sommes pas contre les sociétés, bien au contraire.
Est-ce un phénomène que l’on observe également dans notre région ?
B.B. : Nous ne sommes pas la région la plus touchée, parce qu’il y a un attachement collectif et historique à développer des activités économiques comme l’élevage ou le végétal spécialisé, qui ont généré une plus forte valeur ajoutée à l’hectare. Mais oui, nous commençons à voir des cas, et il ne faut pas se leurrer : en général, lorsqu’on assiste à de grandes concentrations, on supprime l’élevage. C’est donc aussi une question de filières et de sécurité alimentaire.
Vous demandez également des gages sur l’artificialisation des sols…
B.B. : Tout à fait. Sur cette question de la disparition des terres agricoles, il est temps de changer de braquet. Il y a eu une prise de conscience il y a 10 ou 15 ans, mais qu’est-ce qui a changé depuis ? Pas grandchose. Aujourd’hui, il nous faut des actes concrets. On ne peut pas regarder disparaître tous les ans entre 30 000 et 40 000 ha de terres agricoles dans notre pays et se contenter de discours. Quand tous les jours on nous parle de biodiversité et de changement climatique, il faut de la cohérence à tous les niveaux. La terre n’est pas que notre outil de travail, c’est notre patrimoine commun. L’objectif affiché devrait donc être le zéro artificialisation. Ainsi nous demandons, à travers cette loi, à renforcer les pouvoirs des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (les Cdpenaf), de sorte que les avis rendus ne soient plus seulement consultatifs, mais conformes, c’est-à-dire contraignants.
