ZNT : des distances minimales seront à respecter
Après la consultation publique lancée en septembre, le Gouvernement a annoncé le 20 décembre 2019, le dispositif qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires : les utilisateurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains et des mesures de protection devront être mises en place, incluant des distances minimales à proximité des lieux d’habitation, en fonction des cultures et des matériels. Ces mesures seront adaptables dans le cadre des chartes.
L’utilisation des produits phytosanitaires est déjà soumise à des conditions générales fixées par arrêté interministériel, afin de limiter les risques de dispersion dans l’environnement (limitation de la vitesse du vent, de la pluviométrie, etc) et par des règles définies pour chaque produit dans les autorisations de mise sur le marché, délivrées par l’Anses. Le nouveau dispositif vient compléter et renforcer les règles existantes pour assurer la protection des riverains. Il reposera sur l’articulation de deux mesures :
- des chartes. Les utilisateurs de produits phytosanitaires, en milieu agricole et non agricole, sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation. Elles définiront notamment les mesures de protection des riverains. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et tout autre acteur concerné. Leur élaboration suivra un processus pré-défini dans les textes réglementaires. Des zones de non traitement à respecter par les agriculteurs et les autres utilisateurs de produits phytopharmaceutique.
- Des distances.Des distances minimales seront à respecter entre les zones de traitement à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation :
- pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ;
- pour les autres produits : 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ; 5 mètres pour les autres cultures.
Ces distances s’appliqueront à compter du 1er juillet 2020 pour les cultures ensemencées avant le 1er janvier 2020, à l’exception des produits les plus préoccupants. Pour les autres parcelles, elles seront applicables dès le 1er janvier 2020.
Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales validées par les préfets de département, et sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche. En l’état des connaissances disponibles et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures. Cette réduction ne s’applique pas aux lieux hébergeant des personnes vulnérables (maisons de retraite, écoles, etc).
Ces distances nationales s’appliqueront en l’absence d’indication spécifique dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits concernés délivrées par l’Anses.
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pourront utiliser des pratiques alternatives pour lutter contre les mauvaises herbes ou les ravageurs des cultures, en particulier les produits de biocontrôle ou à faible risque, auxquels ces distances minimales ne s’appliquent pas.
Le Gouvernement accompagnera les agriculteurs dans le déploiement de ces mesures, et vers des itinéraires techniques plus économes en produits phytosanitaires :
- un appel à projet national sera mis en place dès le printemps 2020, avec un budget global de 25 M€, pour accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe permettra ainsi de doubler à titre exceptionnel l'effort national en soutien à ce type d'investissement porté actuellement en région par les agences de l'eau, le ministère en charge de l'agriculture via les DRAAF et les conseils régionaux.
- le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation mobilisera dès le début de l’année les acteurs de la recherche et de l’innovation pour faire un état des connaissances et financera les études complémentaires nécessaires. Ces données feront l’objet d’une analyse par l’Anses. Elles pourront le cas échéant être intégrées dans le cadre de la procédure de renouvellement des AMM.
Afin d’améliorer le niveau de connaissance scientifique sur l’exposition des riverains aux produits phytosanitaires, le Gouvernement renforcera les efforts de recherche dans ce domaine. En complément des études épidémiologiques en cours, une étude sur 4 ans sur l’exposition aux produits phytosanitaires couplée à des mesures environnementales dans l’air (intérieur et extérieur) et dans les lieux de vie chez les riverains de zone agricole sera lancée en 2020 par l’Anses et Santé Publique France (étude PestiRiv), pour un montant prévisionnel de 14 millions d’Euros.
Enfin, les mesures actuelles d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires en milieu non agricole, dans les lieux ouverts ou directement accessibles au public, seront étendues, en particulier aux copropriétés et aux espaces privés accessibles au public. Le Gouvernement se rapprochera rapidement des parties prenantes pour organiser une concertation sur ces nouvelles dispositions, afin notamment de déterminer des délais d’entrée en vigueur appropriés.
Ils l'ont dit :
• Fnsea et JA : « Une profonde incompréhension »
« Après des mois de discussions, le Gouvernement met enfin sur la table les textes d’application pour la protection des riverains. Pendant cette période, Fnsea et JA se sont mobilisés pour sortir d’une approche dogmatique sur la question des produits phytosanitaires. Nous avons toujours prôné le dialogue sur les territoires et avons élaboré dans le cadre du Contrat de Solutions des chartes favorisant le dialogue associant maires, représentants des collectivités, Ong, associations de riverains.
Cette méthode est aujourd’hui clairement reconnue par le Gouvernement. Notre approche pragmatique a permis de remettre la science au cœur des décisions gouvernementales. Ainsi, les pratiques agricoles équivalentes à une zone de non-traitement pourront être prises en compte, conciliant protection des riverains et activités agricoles. C’est une avancée au regard des débats irrationnels que nous subissons depuis trop longtemps sur ce sujet.
Mais notre incompréhension est totale, car le reste du texte ne pas convenir aux agriculteurs. En instaurant, dans certaines situations, des distances de sécurité incompressibles, quelles que soient les pratiques et les mesures de protection, le Gouvernement laisse la place à l’idéologie et abandonne de nombreux agriculteurs sans aucune solution.
Où est la logique ? En imposant sans attendre la mise en œuvre des chartes, une application immédiate de l’arrêté, pour toutes les cultures pérennes (arboriculture, viticulture…) et les cultures de printemps, le Gouvernement tient une position inverse à notre volonté de dialogue et de solutions locales. Une fois de plus, ce sont les agriculteurs qui vont en subir seuls les conséquences.
Et que dire du fait que personne ne fasse mention de la compensation des pertes que subiront nécessairement les agriculteurs avec le retrait de surface de leur exploitation ?
Pour Fnsea et JA, c’est une profonde incompréhension et un légitime mécontentement !
Nos instances se réuniront en tout début d’année pour décider de la suite de la stratégie syndicale. Il faudra impérativement trouver les mesures permettant à tous les agriculteurs d’avoir des solutions techniques ou des compensations face à cette nouvelle distorsion de concurrence.»
• Coordination rurale : « De nouvelles contraintes »
Sur son site Internet, la Coordination rurale estime qu’« il s’agit encore une fois d’imposer de nouvelles contraintes, économiques (perte de surface ou de productivité, charges supplémentaires) et psychologique (suspicion des riverains) » aux agriculteurs, « sans aucune compensation de ce nouveau préjudice ».
La Coordination rurale et France Grandes Cultures rappellent « qu’aucune étude scientifique ni aucune observation des autorités sanitaires françaises n’ont jusqu’ici relevé la moindre suspicion d’une prévalence de maladies liées au statut d’habitant rural par rapport à celui d’urbain ». Et d’estimer « ces ZNT injustifiées et par conséquent inacceptables et inapplicables, ce d’autant plus qu’elles constituent une nouvelle surtransposition de la réglementation européenne venant ajouter une distorsion supplémentaire de concurrence ». La Coordination rurale a demandé une audience au président de la République.
• Confédération paysanne : « S’affranchir des pesticides »
« Plutôt qu’aider aux investissements sur les pulvérisateurs, le gouvernement devrait donner les moyens aux paysans et aux paysannes d’assurer une transition agroécologique des systèmes de production », plaide le syndicat dans un communiqué repris par nos confères de PleinChamp.com. Pour la Conf », « La meilleure manière de protéger la santé des paysans.nes et de la population en général est de permettre au monde agricole de s’affranchir des pesticides ».
• Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture : « Les agriculteurs sont fermement engagés dans la transition agro-écologique et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le dialogue entre agriculteurs et non-agriculteurs est plus que jamais nécessaire. Il doit se construire sur la base d’éléments étayés et argumentés scientifiquement. Le dispositif proposé s’appuie sur l’état des connaissances scientifiques actuellement disponibles. »
• Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique : « Nous sommes déterminés à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytopharmaceutiques, ainsi que celle des exploitants agricoles. Le Gouvernement entend aussi faciliter le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. Avec ce dispositif, la France se dote d’un cadre national pour la protection des riverains et devient un des premiers pays européens à instaurer de telles mesures.»
• Agnès Buzyn, ministre de la Santé : « La santé des agriculteurs et des riverains est un bien que nous nous devons de préserver. Il nous faut dès aujourd’hui, et sur la base des données scientifiques, agir et prendre des mesures de précaution pour limiter l’exposition aux produits phytosanitaires. Nous devons également faire progresser les connaissances et mener les études nécessaires pour mieux connaître l’exposition des riverains.»
