Télédéclarations Pac : pensez à joindre vos justificatifs

. Dérogation pour vos surfaces non couvertes cet hiver

Du fait de l’humidité des sols, l’implantation des cultures d’hiver ou de fin d’hiver n’a pas toujours pu être réalisée et n’a pas permis de respecter les obligations de rotation et de diversification des cultures prévues par les règles de la Pac (BCAE) et de l’écorégime (par la voie des pratiques). 

Les services de la DDT ne pouvant pas préjuger de la culture d’hiver que l’agriculteur avait prévu d’implanter, les agriculteurs n’ayant pas pu respecter l’obligation annuelle de la BCAE 7 de rotation des cultures doivent demander une dérogation individuelle lors de leur télédéclaration Pac 2024. Cette demande peut être faite directement dans le bloc-notes lors de la télédéclaration des aides Pac 2024, en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée avec l’acronyme FM (force majeure) et en ajoutant la demande de dérogation mentionnant les mêmes informations en pièce jointe.

. Aide aux veaux sous la mère et veaux bio

Pour bénéficier de cette aide, il faut fournir une preuve d’adhésion à un ODG en charge d’un label rouge ou d’une IGP toujours valide à la date limite de dépôt de la demande, indiquant votre date d’adhésion. Il faut également fournir une attestation de cette même structure précisant la liste individuelle des veaux éligibles au cours de l’année civile 2023.

. Label bio

Selon l’avancement de votre conversion en agriculture biologique, les documents à fournir peuvent varier. Dans tous les cas, le document à joindre obligatoirement sera votre dernier certificat de conformité (Bio, HVE ou CE2+). Il vous faudra également fournir, selon votre situation, votre justificatif de certification ou votre attestation de début de conversion vers l’agriculture biologique.

. Label haie

Un justificatif de votre organisme de certification en cours de validité est nécessaire pour faire valoir votre droit au bonus haie. 

. Aide légumineuse

Que votre production de légumineuses soit destinée à un usage fourrager ou à de la déshydratation, il vous faudra pouvoir justifier, au besoin, de l’implantation de vos mélanges en concernant les étiquettes de chacun de vos sacs de semences. Il vous faudra également fournir une copie de votre éventuel contrat avec un éleveur tiers en cas de vente de votre fourrage ou du contrat de l’entreprise réalisant la prestation de déshydratation.

. Droits à paiement de base (DPB)

Le cas le plus fréquent est le transfert définitif lors d’un achat de terre. Il vous faudra donc téléverser sur le site le formulaire T1 : transfert définitif de DPB préalablement signé par le cédant et le repreneur. Attention pour cette campagne : les DPB à transférer doivent être identifiés avec leur valeur unitaire de 2023, telle qu’elle a été notifiée dans le portefeuille 2023 du cédant.

. Droit à l’erreur

La Pac 2023 a permis la mise en œuvre du droit à l’erreur de la signature de la demande d’aide jusqu’au 20 septembre. Toute modification peut être mise en place à l’initiative de l’exploitant ou sur demande de l’administration. Ces modifications doivent nécessairement être validées par l’administration pour permettre le paiement.

À l’initiative de l’exploitant, lorsqu’il détecte de lui-même une erreur dans sa déclaration ou pour signaler une modification nécessaire (changement d’assolement ou accidents culturaux notamment) et qu’il n’a pas été informé d’un contrôle sur place.

À l’initiative de l’administration lorsqu’un écart est constaté au moment d’instruire la demande d’aide. Une demande peut être faite via le site Télépac à l’agriculteur. Il n’est pas prévu d’autre communication systématique pour alerter l’agriculteur, il faudra pour les exploitants rester vigilant et contrôler régulièrement l’avancer de leur dossier Télépac. Un délai de 15 jours étant laissé pour réagir à la proposition de l’administration, avec accord tacite. 

L’instruction du parcellaire déclaré concerne les tracés des parcelles et identification des différents éléments, des modifications peuvent proposées à l’exploitant dans son espace personnel Télépac.

Le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel, ou système de « feux », est mis à disposition de l’exploitant dans son espace Télépac. Il lui permet de connaître les résultats d’instruction de l’éligibilité de sa culture. Le cas échéant, l’exploitant peut modifier son assolement. 

L’instruction des autres critères liés aux aides : lorsque l’administration détecte des incohérences ou des oublis, afin que l’exploitant complète ou corrige sa déclaration.