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Taxe foncière sur le non-bâti : dégrèvement, mode d'emploi

Dès le printemps et suite aux attaques conséquentes de la mouche Geomyza sur le maïs, la profession avait émis la demande de dégrèvement de la TFPNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) en Mayenne. Cette mesure a finalement été reprise par la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Annie Genevard, le 4 septembre dernier, dans le cadre du plan Casi (Canicule, sécheresse, incendies) de soutien d'urgence au monde agricole, avec une enveloppe spécifique de 300 millions d'euros (sur près d'1,5 milliard d'euros) dédiée au plan national.

Lundi 5 octobre, la DDFIP (Direction départementale des finances publiques) a communiqué sur la mise en place de ce dégrèvement pour pertes de récoltes. "Après un printemps marqué par la mouche Geomyza, deux épisodes de grêle en juin et juillet, l'été a ensuite connu des épisodes de canicule et de sécheresse intenses", rappelle tout d'abord la DDFIP, qui complète : "Un dispositif exceptionnel de dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), au titre de l'année 2026, est mis en œuvre au bénéfice des agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes sur les terres arables, les prairies, les vergers et les vignes." Telle qu'annoncée par la ministre et rappelée par les services des finances publiques, cette mesure de dégrèvement collective est exceptionnellement mise en place de façon automatique. Entendez que la grande majorité des propriétaires bénéficiaires n'auront à faire aucune demande.

Report au 15 novembre

Suite aux constatations effectuées par la Direction départementale des territoires (DDT) de la Mayenne, les taux de perte et les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont fixés à 40 % sur les parcelles cadastrées "terres arables", 50 % sur les "surfaces en herbe", 50 % sur les "vergers" et 50 % sur les "vignes". Ces taux s'appliquent à l'ensemble de la Mayenne, département pour lequel le montant total des dégrèvements de TFPNB est de 8,50 M€. La DDFIP de la Mayenne indique que le département compte 236 625 ha de "terres arables", 178 495 ha de "surfaces en herbe", 8 683 ha de "vergers", et 3 ha de "vignes".

"La date limite de paiement de la taxe foncière 2026 sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026", précise la DDFIP. Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d'un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou au fermier, conformément à l'article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime.

"Si, pour certaines parcelles, les taux de perte effectifs dépassent les taux de pertes reconnus dans le cadre du dégrèvement collectif, les propriétaires pourront formuler une réclamation individuelle, qui sera examinée avec la plus grande attention par le service départemental des impôts fonciers de la Mayenne", conclut la DDFIP.

Prélèvement et moyens de paiement de la TFPNB : les informations pratiques

Comme indiqué, la date limite de paiement de la TFPNB a été reportée au 15 novembre. Toutefois, les propriétaires ayant opté pour le prélèvement à l'échéance seront prélevés fin octobre. En effet, l'administration fiscale ne peut pas distinguer, dans ce mode de paiement, la taxe foncière sur les propriétés bâties (dont l'échéance reste fixée au 15 octobre avec prélèvement au 30 octobre) de la TFPNB bénéficiant du report.

L'avis de dégrèvement sera envoyé au cours de la semaine prochaine. Celui-ci apparaîtra également dans votre compte fiscal dématérialisé quelques jours plus tard. Aucun nouvel avis d'imposition mentionnant le dégrèvement ne vous sera adressé.

En principe, le montant du dégrèvement sera directement déduit du montant de TFPNB prélevé. Si ce n'était pas le cas, aucune démarche ne sera nécessaire de votre part, le montant correspondant au dégrèvement vous sera automatiquement remboursé quelques jours plus tard sur le compte bancaire ayant servi au prélèvement.

Pour rappel, le paiement par chèque n'est pas autorisé lorsque le montant de l'impôt excède 300 €. Vous pouvez régler votre impôt par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Le paiement peut également être effectué via l'application mobile Impots.gouv en scannant le QR code figurant sur l'avis d'imposition et en déduisant du montant à régler le dégrèvement accordé.

"Les propriétaires doivent jouer le jeu du remboursement"

Alain Bélouard, président de la section des propriétaires de la FDSEA53 : "Avec les membres de la section, nous demandons aux propriétaires bailleurs de jouer le jeu du remboursement du dégrèvement de la taxe foncière. Ce sont bien les fermiers qui ont subi la sécheresse, et non les propriétaires. Les fermiers ont accepté l'augmentation de l'indice des fermages dans une période compliquée. Aux propriétaires maintenant de leur renvoyer la balle en rendant la part qui leur est due. On regrette cependant la complexité des calculs. En cas de doute, il est possible de se renseigner en mairie ou en préfecture pour la section cadastrale, ou auprès de la Chambre d'agriculture pour le mode de calcul."