Juridique
Loi Sempastous : application concrète
La loi Sempastous, régulant le marché du foncier agricole par le contrôle des opérations sociétaires est sur le point de connaître enfin une application concrète. Après un vote le 23 décembre 2021 à l’Assemblée nationale, le dispositif aboutit et la procédure permettant la prise de parts est désormais connue.
La loi Sempastous, régulant le marché du foncier agricole par le contrôle des opérations sociétaires est sur le point de connaître enfin une application concrète. Après un vote le 23 décembre 2021 à l’Assemblée nationale, le dispositif aboutit et la procédure permettant la prise de parts est désormais connue.
La loi Sempastous met en place un contrôle de la cession de titres sociaux conduisant à la prise de participation dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. Toutes les opérations ne sont pas soumises à ce contrôle, seulement celles qui conduisent à la prise de contrôle d’une société ou qui ont pour conséquence le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil doit être fixé par chaque préfet de Région et sa détermination fera débuter un délai d’un mois à l’issue duquel les opérations réalisées entreront dans le champ du contrôle instauré par la loi.
Quelles conséquences pratiques ?
