Aller au contenu principal

Juridique
Loi Sempastous : application concrète

La loi Sempastous, régulant le marché du foncier agricole par le contrôle des opérations sociétaires est sur le point de connaître enfin une application concrète. Après un vote le 23 décembre 2021 à l’Assemblée nationale, le dispositif aboutit et la procédure permettant la prise de parts est désormais connue.

La loi Sempastous met en place un contrôle de la cession de titres sociaux conduisant à la prise de participation dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole. Toutes les opérations ne sont pas soumises à ce contrôle, seulement celles qui conduisent à la prise de contrôle d’une société ou qui ont pour conséquence le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil doit être fixé par chaque préfet de Région et sa détermination fera débuter un délai d’un mois à l’issue duquel les opérations réalisées entreront dans le champ du contrôle instauré par la loi.

Quelles conséquences pratiques ?

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri53.

Les plus lus

Fermes Ouvertes : première série vendredi 24 novembre

Depuis 50 ans, des fermes ouvrent leurs portes en Mayenne, à l’initiative de la Chambre d’agriculture du département. Cette…

Céréales : des semis perturbés par la pluie

En ce mois de novembre, les fortes précipitations occasionnent un véritable casse-tête pour les agriculteurs dans leur…

Haies : ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire

L’automne et l’hiver sont des saisons propices aux opérations de gestion des haies (recépage, émondage, plantation, etc.) et d…

Quand l’Etat ne veut pas entendre le bon sens paysan

Plus d’une centaine d’agriculteurs, répondant à l’appel de la FDSEA et des JA de la Mayenne, sont venus exprimer leur colère,…

Pluviométrie : adapter la réglementation aux réalités du terrain

Les fortes pluviométries de ces dernières semaines engendrent des difficultés pour pénétrer dans les parcelles. FDSEA et JA…

Fermes ouvertes : ils étaient 4 600 aux premières visites

Vendredi 24 novembre, les dix fermes ouvertes du Nord-Mayennais ont accueilli 4 600 visiteurs. L’opération se poursuit ce…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Agri53
Consultez le journal Agri53 au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal Agri53