Contrôles

La veille sur la santé et le bien-être animal

La DDETSPP en quelques mots

La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) est un service déconcentré de l’État officiant auprès du préfet de département. Son domaine de contrôle s’étend du producteur au consommateur en passant par les industriels et les distributeurs. Ses principales missions assurées par différents services sont : 

• Le contrôle de la qualité et de la sécurité de l'alimentation (service QSA) : assure l'inspection permanente de salubrité des viandes dans les abattoirs du département et les entreprises agro-alimentaires et de restauration, et prévient les risques sanitaires. le service intervient aussi pour faire des prélèvements plans de surveillance / plans de contrôle sur certains produits animaux, et intervient aussi sur des ateliers de transformation comme les abattages à la ferme ou les producteurs de fromages fermiers. 

• La protection de la santé des animaux (service SPA) : par une veille sanitaire dans les élevages d’animaux, s'assure du respect des règles de protection animale (contrôles conditionnalité). Ce service réalise également des contrôles dans le cadre de la prévention des maladies, de la biosécurité, de la surveillance des salmonelles et d'autres maladies et peut intervenir en cas de crise sanitaire majeure. 

• L’environnement (service SPEIC « Service protection de l'environnement installations classées ») : gère les dossiers d’Installations classées pour la protection de l’environnement dites ICPE.

Le saviez-vous ?

La DDETSPP, c’est aussi la protection des consommateurs via la régulation des marchés : elle s’assure que les informations commerciales délivrées aux consommateurs sont claires et honnêtes et que les pratiques des professionnels restent loyales. Dans ce cadre, le service de répression des fraudes (CCRF) peut faire des vérifications, notamment sur l'étiquetage des productions à la ferme.

Chiffres des contrôles conditionnalité 2024

Concernant le contrôle des élevages, la DDETSPP veille au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) « santé-production animales » et « bien-être des animaux », des réglementations européennes que l’on retrouve notamment au titre des conditionnalités PAC. En Mayenne, cela s’est traduit en 2024 par le contrôle de 43 exploitations : 32 en contrôle orienté (à la suite de 97 signalements) et 11 en contrôle aléatoire. Sans surprise, les élevages bovins, par leur prédominance dans le département, sont les plus fréquemment contrôlés. C’est d’ailleurs sur la production bovine que des écarts à la réglementation ont été constatés avec 22 anomalies réparties sur 13 exploitations. Parmi les anomalies en santé animale, on retrouve sur le podium les absences d’attestation de contrôle de machine à traire, d’ordonnance et d’enregistrement des traitements médicaux dans le registre d’élevage. Tous ces écarts sont d’origine administrative, ainsi pour éviter toute complication, il est indispensable de garder une rigueur administrative et d’avoir le réflexe de tenir à jour les registres à chaque démarche. Côté protection animale, on retrouve dans le « top 3 » des défauts d’abreuvement ou d’accès à l’alimentation, la présence de matériaux dangereux ou d’obstacle pour les animaux et pour finir des défauts de prévention des blessures concernant notamment les coupes de cornes. Outre ces 43 contrôles conditionnalités, au total, plus de 760 visites et 1 300 prélèvements ont été réalisés par le service SPA en 2024.

D'importants contrôles ICPE

En parallèle des règles conditionnalités, la DDETSPP a la charge du contrôle des installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE), volet très important de son travail d'inspection. Cela représente une centaine d'inspections en 2024, en Mayenne. À noter que parmi ces 100 contrôles, sept sont issus de plaintes ou de signalements, le reste étant normalement programmé dans le cadre d'une inspection régulière des installations. Ces contrôles, étant donnée l’étendue de la réglementation, se traduisent majoritairement par des demandes d’actions correctives ou de justificatifs pour l’éleveur. Rares sont les situations aboutissant à des sanctions administratives ou pénales. En 2024, un seul contrôle a mené à une mise en demeure et aucun procès-verbal n’a été établi. Depuis plusieurs années, les mêmes défauts ressortent régulièrement, à savoir : la rétention des produits toxiques défaillante, la sécurisation de la fosse insuffisante, une absence de mise à jour du plan d’épandage ou même des défauts dans le contrôle électrique des installations. Augmenter la vigilance sur ces quelques points permettrait de considérablement réduire le volume des défauts. D’autant plus qu'une instruction nationale prévoit des actions de contrôle sur ces thématiques pour l’année 2025.

Quelles différences entre BCAE et ERMG ?

Dans le cadre de la PAC, les agriculteurs sont soumis à des conditionnalités diverses, réparties dans diverses sous-catégories. En règle générale, les BCAE s’appliquent aux seuls agriculteurs leur imposant par exemple des bandes tampons ou des obligations de couvertures des sols l’hiver. Les ERMG ont, quant à elle, un périmètre d’application beaucoup plus grand et concernent l’ensemble des secteurs agricole et industriel avec des réglementations qui s’imposent aux abattoirs en termes de bien-être animal ou des directives de protection des eaux qui s’appliquent à tous.

Contacts 

• Santé et protection animales : 02 43 49 55 96 courriel : ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
• Protection de l’environnement-installations classées : 02 43 49 55 76 courriel : ddetspp-envi@mayenne.gouv.fr
• Qualité et sécurité alimentation : 02 43 49 55 92 courriel : ddetspp-qsa@mayenne.gouv.fr
• Concurrence et répression des fraudes : 02 43 49 55 54 courriel : ddetspp-ccrf@mayenne.gouv.fr