Contrôles

La sécurité sanitaire autour de la protection végétale

La DRAAF en quelques mots

La DRAAF (Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) est un service déconcentré du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire qui a pour mission de mettre en œuvre au niveau de la région, la politique nationale en matière d'alimentation, d'agriculture et de forêt. Pour les contrôles en exploitations agricoles, c’est donc la structure en charge de s’assurer de l’application des règles de sécurité sanitaire autour de la production végétale, et particulièrement autour de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques lorsque les végétaux sont en culture. 

Concrètement la DRAAF, lors de ces visites, contrôle six grandes thématiques : 

• la gestion du local phytosanitaire, 

• la gestion des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU), 

• le registre phytosanitaire, 

• les conditions d’emploi des produits utilisés, 

• le contrôle technique (CT) du pulvérisateur, 

• les équipements de protection individuelle (EPI).

Les chiffres des contrôles 2024 en Mayenne

Les contrôles officiels relatifs à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont par nature inopinés. Un préavis de 48 h est généralement accordé par le SRAL (Service régional de l'alimentation), qui est un service de la DRAAF. Ces contrôles s'exercent notamment dans les exploitations agricoles qui bénéficient des aides au titre de la PAC, la réglementation européenne imposant que chaque année, au moins 1 % des exploitations agricoles bénéficiant d’aides PAC soumises à conditionnalité fasse l’objet d’un contrôle sur place. La sélection des exploitations au titre de la conditionnalité se fait d'abord par tirage aléatoire à hauteur de 20 à 25 % des exploitations à sélectionner, puis par analyse de risque pour les 75-80 % restants. En 2024, 59 exploitations agricoles mayennaises ont ainsi fait l’objet d’un contrôle par le SRAL, notamment au titre de la conditionnalité des aides PAC. 64 % de ces contrôles se sont révélés conformes. Parmi les 21 autres contrôles, 19 ont donné lieu à un avertissement et trois à une mise en demeure. Aucune procédure pénale n'a été établie.

Principales non-conformités constatées et les conseils à suivre

Parmi les non-conformités récurrentes relevées dans les 36 % de contrôles non conformes en Mayenne, sont apparus en premier lieu les détournements d’usage, les non-respects des doses ou des zones de non-traitement (ZNT), et les mélanges interdits. Il convient ici de rappeler que les produits phytopharmaceutiques doivent être utilisés conformément à leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Tout usage de produits phytosanitaires hors du cadre de l’AMM est donc interdit et peut être sanctionné. Il est donc important de consulter l’étiquette de chaque produit avant son utilisation, toutes les informations relatives à ses conditions d’emploi fixées par l’AMM y figurant. Lors d’un contrôle, sont vérifiés : les doses appliquées, le fractionnement des applications, le nombre d’applications, la validité du mélange. Pour limiter les impacts sanitaires et environnementaux, le respect des mesures de protection des pollinisateurs, des délais de rentrée dans les parcelles et des délais avant récolte notamment, fait aussi partie des conditions d’emploi des produits à respecter. Sans oublier le respect des ZNT (points d’eau, protection des riverains), le respect des mesures de protection des pollinisateurs, l’adaptation des buses aux traitements et produits utilisés et bien évidemment la validité du Certiphyto (lire encadré). Les produits dont l’AMM est dépassée sont considérés comme des PPNU (Produits phytosanitaires non utilisables) et doivent être éliminés dans des filières spécialisées lors des collectes spécifiques organisées par les distributeurs. L’utilisation d’EPI adaptés et en lien avec les indications portées sur les étiquettes des produits utilisés (gants, combinaison / tablier, masque filtrant, lunettes) est également indispensable. Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent veiller à contrôler pour ces équipements la validité des cartouches du masque de protection, à disposer d’un lieu de stockage sec, sécurisé et en amont du local phytosanitaire, et à bien respecter le circuit d’élimination des EPI usagés. Il faut préciser que des mesures de police administrative (rappels réglementaires ou mises en demeure, s’il s’agit spécifiquement de la détention illégale de PPNU) peuvent être engagées par le SRAL, lorsque des non-conformités réglementaires concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont relevées lors des contrôles en exploitations agricoles.

Validité du Certiphyto en 2025

Dans le cadre du moratoire prévu par les pouvoirs publics sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP), et en attendant que de nouvelles règles en la matière soient édictées, la durée de validité des Certiphytos relevant de la catégorie « Décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA), c’est-à-dire ceux dont les agriculteurs ont besoin, avait été prolongée d’un an en 2024 lorsqu’ils arrivaient à échéance. Cette mesure vient d’être reconduite pour les certiphytos dont la validité arrivera à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026. En pratique, les détenteurs d’un tel certificat pourront donc acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après sa date d’échéance en toute légalité, sans avoir à accomplir la moindre formalité, le certificat arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026 faisant foi.