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« Installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles n’a pas de sens »

Quels enjeux faut-il avoir en tête si on veut se lancer dans un projet agrivoltaïque ? C’est la question à laquelle Alix-Anne Saurat, avocate en droit de l’environnement à Lyon, a apporté des éléments de réponses lors du colloque sur le foncier agricole qui s’est tenu à Laval, le 5 avril dernier.

Alix-Anne Saurat, avocate en droit de l'environnement à Lyon.
Alix-Anne Saurat, avocate en droit de l'environnement à Lyon.
© Vincent Gross

Qui dit agrivoltaïsme dit occupation de l’espace agricole. Comment peut s’inscrire un projet avec le « zéro artificialisation des sols » ? 

La particularité de l’agrivoltaïque est de concilier deux objectifs. D’abord la nécessité de limiter la consommation du foncier agricole. Vous l’avez dit, on est dans une problématique de zéro artificialisation des sols. On est aussi sur des problématiques de productivité agricole, de circuits courts… Donc, finalement, on a deux objectifs qui, de prime abord, ne peuvent être pas très convergents. Aussi, pour donne une perspective sur le long terme, on a des objectifs qui sont d’aller sur un parc photovoltaïque national que l’on va devoir transformer de 33 000 ha à 40 000 ha pour 2026. On est en 2024 et on at déjà avec un gros écart… 

 

Il faut donc privilégier les zones déjà artificialisées ?

Par nature, les projets photovoltaïques ont à la volonté de s’implanter sur des zones qui sont déjà artificialisées. Aller installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles qui peuvent produire, cela n’a pas de sens. Sauf, et c’est la raison pour laquelle on développe des projets agrivoltaïques, si on arrive à obtenir des conciliations des intérêts en présence et si on évite les conflits d’usage. Alors, dans les projets qui vont s’installer en zones agricoles, vous allez avoir des intérêts en présence qui sont très différents de ceux que vous avez sur des zones déjà artificialisées. 

 

Pendant les débats de la loi Aper, quatre axes principaux ont été déterminés pour arriver à mettre en forme un cadre juridique et applicable à l’agrivoltaïsme. Pouvez-vous revenir dessus ? 

Oui. Les quatre axes qui ont été déterminés sont les suivants : garantir les intérêts agricoles, protéger les compétences locales, moderniser les procédures d’évaluation et accompagner les porteurs de projets. Finalement, on s’éloigne de la fiscalité et on se rend compte que l’on n’a aucun élément fiscal de prévu pour permettre le développement de ce type de photovoltaïque. 

 

Qu’en est-il de la définition de l’agrivoltaïsme ? 

La définition juridique de l’agrivoltaïsme est un élément qu’il faut absolument avoir en tête. Avant la loi Aper du 10 mars 2023, on avait un régime dédié par rapport aux projets photovoltaïques non-agrivoltaïques, mais compatibles avec la destination agricole de la zone. Grosso-modo cela veut dire que des panneaux photovoltaïques pouvaient être implantés en zones agricole et forestière uniquement si on estimait qu’ils allaient être compatibles avec la zone agricole. Ainsi, on pouvait les rattacher à un équipement ou à un service collectif. Matériellement, l’électricité qui allait être produite par ces panneaux serait injectée sur le réseau. C’était identique pour une unité de méthanisation qui produit de l’électricité réinjectée sur le réseau publique. Ce sont des dispositions que l’on retrouve dans le Code de l’énergie et non dans le Code de l’environnement. 

 

Que voulez-vous dire ?

Que les définitions de l’agrivoltaïsme sont uniquement dans le Code de l’énergie. C’est déjà presqu’un loupé sur le côté environnemental, alors que des impacts sur l’environnement qui sont présents. L’agrivoltaïsme est une installation qui produit de l’électricité à partir du rayonnement solaire, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole et ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. Cette définition-là, elle est complétée par une liste de critères qui n’existaient pas avant la publication du décret. 

 

Et avec la loi Aper ?

On a une liste de projets qui sera sans doute limitée en raison de la liste des critères. On est très loin d’une simplification… On a fait une sorte de millefeuilles normatif sur tous les critères. Concrètement, dans les projets qui vont pouvoir être implantés, il y a deux types de projets :  des projets photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dont la production sera injectée dans le réseau collectif, et des projets qui devront respecter les critères issus du Code de l’environnement et du Code de l’énergie.

 

N’y a-t-il pas d’autres limites ?

Le développement des projets agrivoltaïques est aussi lié aux zones d’accélération d’énergie renouvelable, ce dispositif mis en œuvre pour permettre une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable. C’est formidable sur le papier, mais toutes les communes n’ont pas envie d’avoir des parcs éoliens sur leur territoire, ni des panneaux photovoltaïques ni des méthaniseurs. Le sujet n’est pas si simple que cela, d’autant qu’il y a plusieurs parties prenantes à réunir en amont, ce qui veut dire que le consensus n’est pas si facile à établir. 

 

Quid du permis de construire ? 

Il y a effectivement une deuxième conséquence pratique, celle liée à la demande de permis de construire nécessaire au développement de projets agrivoltaïques. La loi Aper dit que dans la mesure où on aura ce document-cadre de zone d’accélération d’énergie renouvelable, tous les projets non-agrivoltaïques ne pourront pas être finalisés hors des zones d’accélération. Dans l’intervalle de temps pour lequel on n’a pas encore de document-cadre, la CDPENAF émettra un avis conforme.

 

 

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