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Aléas climatiques
Inondations et coulées de boue : 19 communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel publié au Journal officiel le 22 juillet dernier, 19 communes mayennaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle « inondations et coulées de boue ». Et après ?

Après de fortes intempéries ou des phénomènes naturels dévastateurs, les communes touchées demandent généralement une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Adressée au préfet de département, cette requête remonte jusqu'au Gouvernement, plus précisément auprès des ministères de l’Économie et de l’Intérieur seuls habilité à reconnaître cette situation. La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle se fait donc par un arrêté interministériel, qui détermine les zones et les périodes où s'est située la « catastrophe naturelle » ainsi que la nature des dommages. Par arrêté du 9 juillet, publié au Journal officiel le 22 juillet, 19 communes du département ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle pour « inondations et coulées de boue » (voir carte). C'est cette parution au Journal officiel qui permet désormais aux victimes d'être indemnisées.

Assurés et non assurés...

Deux cas se présentent néanmoins pour celles et ceux situés sur l’une ou plusieurs communes reconnues en état de catastrophe naturelle : le premier est celui où les biens endommagés n’étaient pas couverts par une assurance « dommages » (type incendie ou risques divers). Seule une aide prélevée sur un fonds spécifique d’aide aux sinistrés, sous certaines conditions, peut alors être attribuée. À ce stade, la FDSEA, les JA et la Chambre d’agriculture travaillent en étroite collaboration avec les services de l’État et la mission flash instituée par le ministre de l’Agriculture, pour tenter de dégager ce type de mesures exceptionnelles pour l’ensemble des communes sinistrées par les épisodes printaniers de grêle et de tempête (lire Agri53 du 8 juillet 2022). Le second cas concerne les biens endommagés couverts par une assurance « dommages ». L’assureur indemnisera alors au titre du régime des catastrophes naturelles.

Garanties d’assurance facilitées

Le régime des catastrophes naturelles vise donc à indemniser les dommages aux biens couverts par un contrat d’assurance : bâtiments d’habitation ou agricoles, mobilier, véhicules à moteurs, matériels, bétail en étable et récoltes engrangées. Il couvre ainsi les dommages provoqués par ces phénomènes naturels d’intensité anormale, quel que soit le statut du sinistré, uniquement causés par les inondations, les coulées de boue et les mouvements de terrain. Les contrats d’assurance de biens comprennent une garantie « catastrophes naturelles ». Celle-ci joue alors dès la publication d’arrêté interministériel, constatant l’état de catastrophe naturelle. La garantie « catastrophes naturelles » est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile notamment.

10 jours pour se manifester

Il faut préciser que les sinistrés doivent théoriquement déclarer leurs dommages à leur assureur dans les 10 jours ouvrés, suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Mais en pratique, rien ne s’oppose à ce que vous fassiez votre déclaration dès la connaissance du sinistre sans attendre la publication de l’arrêté interministériel. C’est même conseillé, en effet une telle procédure peut prendre plusieurs semaines... Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de déclarer à nouveau votre sinistre. La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet d’accélérer les délais d’indemnisation. L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. Vous avez pu toutefois déjà recevoir une provision sur les indemnités suite à la remise de l'état estimatif de vos dommages subis. Pour plus de précisions, rapprochez-vous de votre compagnie d’assurance.

Montant de franchise modulé et plafonné

Dans le cadre de dommages sur biens assurés, la prise en charge des dégâts constatés est généralement partagée entre l’assureur (via l’indemnisation) et l’assuré (via la franchise, autrement dit la somme restant à sa charge). En cas de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, la franchise applicable est alors plafonnée et modulée en fonction de la redondance de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du dernier arrêté. Hormis Fromentières, L’Huisserie, La Roche-Neuville et Château-Gontier-sur-Mayenne qui n’ont pas récemment été reconnues en catastrophe naturelle pour « inondations et coulées de boue », toutes les autres communes mayennaises ont été reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle similaire durant les cinq dernières années (à deux reprises pour Marigné-Peuton et La Bazouge-de-Cheméré).

Étiage : pas de nouvel arrêté, des dérogations maintenues pour les irrigants

L'administration nous informe que l'arrêté préfectoral du 19 juillet dernier, régissant les modalités d'usages de l'eau en période d'étiage, reste en vigueur. Par conséquent, aucun changement n'est opéré cette semaine sur le classement des bassins hydrographiques du département. À savoir :

- Oudon, Mayenne médiane et aval, Mayenne amont est restent en crise ;

- Mayenne amont ouest, Sarthe aval restent en alerte renforcée ;

- Sarthe amont reste en alerte.

Au regard du stade délicat des maïs et des niveaux de stress hydrique, le Préfet maintient le principe des dérogations pour l'irrigation sur les bassins en crise et en alerte renforcée. À savoir :

- pour les grandes cultures, cultures annuelles, vergers en aspersion :

- irrigation uniquement de 20h à 8h,

- lors des 3 nuits suivantes : vendredi 29/7 au samedi 30/7, lundi 1er/8 au mardi 2/8 et mardi 2/8 au mercredi 3/8 ;

- pour les cultures sensibles ou irriguées au goutte-à-goutte : maintien d'une irrigation quotidienne limitée au strict besoin des productions sur la plage horaire 20h-14h.

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