Gaec : tout sur le contrôle de conformité
Vous êtes en Gaec ? L’Ordre des Experts comptables de la Mayenne vous dit tout sur le contrôle auquel vous devez vous soumettre tous les 4 ans.
Vous êtes en Gaec ? L’Ordre des Experts comptables de la Mayenne vous dit tout sur le contrôle auquel vous devez vous soumettre tous les 4 ans.
Si vous êtes associés dans un Gaec, vous avez reçu ou allez recevoir un courrier de la DDT vous demandant de lui fournir un certain nombre de documents : le dernier procès-verbal d’assemblée générale, le dernier avis d’imposition des associés, le montant des rémunérations des associés, etc). Tous les Gaec seront contrôlés au moins une fois sur une période de 4 ans.
Pourquoi un tel contrôle ?
Tout au long de sa vie, le Gaec doit toujours respecter les prescriptions légales qui le régissent pour conserver le bénéfice de son agrément. Aussi, l’article R.323-18 du code rural et de la pêche maritime instaure ce contrôle régulier des Gaec.
