Fermages : l’indice augmente de 1,09 %
L’indice national des fermages a été fixé à 106,48 soit une hausse de 1,09 %, applicable aux échéances du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2022.
Cet indice permet une actualisation du fermage sur les terres et les bâtiments agricoles. Il est composé pour :
- 60 % de l’évolution du revenu brut des entreprises agricoles constaté au niveau national au cours des cinq années précédentes. Il se maintient à + 0,07 %.
- Les 40 % restant correspondent à l’évolution générale des prix du produit intérieur brut établi pour 2021. L’évolution constatée de + 2,52 % est notable.
Comment appliquer l’augmentation
(Fermage de référence = somme indiquée dans le bail)
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Date de prise d’effet du bail |
Indice de référence |
Calcule du fermage 2021 |
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Tous les baux qui ont débuté avant le 1er octobre 2009 et qui n’ont pas été renouvelés par écrit |
