Législation

Effarouchement des oiseaux : quels droits pour les agriculteurs ?

Certains effraient par la vue, comme les  cerfs-volants, les drapeaux, les ballons ou les bandes réfléchissantes. D’autres font peur par le bruit, tels que les canons à gaz, les pistolets ou encore les  cris de détresse d’oiseaux ou de prédateurs. Les oiseaux s’accoutument aux effaroucheurs, c’est pourquoi il est conseillé de combiner différents types de moyens parmi les nombreuses solutions proposées, visuelles et sonores. Il faut cependant veiller à respecter la réglementation sur le bruit prévue par le Code de la Santé publique.

Respecter la tranquillité du voisinage 

Au printemps, en particulier après les semis de maïs, pois, tournesol et autres cultures, beaucoup d’agriculteurs utilisent des moyens sonores pour faire fuir les oiseaux. Une activité professionnelle qui génère des bruits et qui est donc réglementée par la législation sur le bruit de voisinage et d’activités. L’article R1336-5 du Code de la Santé publique est clair : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ». Les bruits liés aux activités professionnelles, agricoles notamment, « peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation fixées par arrêté préfectoral ou par le maire. Charge à l’agriculteur de prendre connaissance de la réglementation communale. Dans tous les cas, les limites légales ne peuvent pas être dépassées sous peine de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ».

Détonations trop rapprochées : aucune efficacité 

Une règle édictée par l'article R. 1336-7 du Code de la Santé publique permet de calculer la tolérance d’un bruit ayant pour origine une activité professionnelle. Dans le cadre d’un canon effaroucheur, le calcul est le suivant : le bruit ambiant normal (40 Db) + bruit de journée autorisée entre 7 h et 22 h (5 Db) + bruits inférieurs à une minute (6 Db) = 51 Db autorisés et perçus par les riverains. Le canon effaroucheur, ayant en général un volume légèrement supérieur à une centaine de Décibels, doit être placé à une distance de 250 m à 300 m des habitations et dirigé dans le sens inverse de celles-ci, en tenant compte au maximum des vents dominants et des écrans qui existent (haies, murs, palissades…). Les canons doivent être bien réglés et ne pas fonctionner la nuit. Il est important de rappeler que les détonations trop rapprochées de canons à gaz n’ont aucune efficacité, car les oiseaux s’accommodent rapidement aux détonations. Ces mesures permettent de réduire efficacement le volume des canons perçu par le voisinage.

Une loi qui protège les activités agricoles 

Depuis le 15 avril 2024, une loi sur les « troubles anormaux du voisinage » visant à restreindre les conflits entre riverains, notamment à la campagne, offre une protection supplémentaire aux agriculteurs. Cette loi portant sur le « vivre ensemble » cherche en effet à limiter les plaintes de néoruraux face à des activités agricoles préexistantes. Ainsi, selon cette loi, en matière de nuisance, la responsabilité d’un agriculteur ne pourra pas être engagée dès lors qu'il n'a pas « substantiellement » modifié la nature ou l'intensité de son activité agricole. Ce cas vise les évolutions naturelles de la vie d'une exploitation (accroissement, diversification...). Il appartiendra au juge de déterminer ce qui relève ou non d'une modification « substantielle ». Le texte édicte quelques règles cadres. La responsabilité de la personne (propriétaire, locataire…) ne peut pas être engagée si l'activité est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal, si elle respecte la législation  et si elle se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.