Contractualisation
Des exemptions qui ne modifient pas le fond
Deux décrets du 26 décembre précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er janvier. Le premier porte sur la liste des produits non concernés par l’obligation et le second sur les seuils de chiffre d’affaires au-dessous desquels les producteurs n’y sont pas soumis.
Deux décrets du 26 décembre précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er janvier. Le premier porte sur la liste des produits non concernés par l’obligation et le second sur les seuils de chiffre d’affaires au-dessous desquels les producteurs n’y sont pas soumis.
Le ministère de l’Agriculture fixe, dans un décret du 26 décembre 2022, paru au Journal officiel du 28 décembre dernier, la liste des produits et catégories de produits agricoles « pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite » dans le cadre de la mise en place de la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (y compris pour l’accord-cadre d’une organisation de producteurs). Le décret vient compléter l’article 1 de la loi Egalim 2, promulguée en octobre 2021, qui stipule que « tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite ».
