Foncier agricole
Concentration des terres : la loi Sempastous entre en vigueur
La loi Sempastous a pour objectif la régulation du marché des opérations sociétaires afin de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles et de favoriser l’installation et le renouvellement des générations agricoles. Elle vient d’entrer véritablement en application.
La loi Sempastous a pour objectif la régulation du marché des opérations sociétaires afin de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres agricoles et de favoriser l’installation et le renouvellement des générations agricoles. Elle vient d’entrer véritablement en application.
La loi dite « Sempastous », du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, a été votée le 23 décembre 2021 à l’Assemblée nationale, quasiment à l’unanimité, avec une évaluation de la loi dans 3 ans (attente des décrets et arrêtés). Elle était entrée partiellement en vigueur le 1er juillet dernier, avec la publication des conditions d’application du contrôle administratif du marché sociétaire. Toutefois, un autre décret manquait à l’appel. Le 2 décembre, le Gouvernement a corrigé le tir en publiant au Journal officiel le décret manquant, relatif à la mise en œuvre du seuil d’agrandissement significatif.
