Aller au contenu principal

Comment déclarer les dégâts de gibiers dans les cultures ?

Comment faire pour déclarer les dégâts des grands gibiers dans les cultures pendant cette période de restriction liée au Covid-19 ? La Fédération des Chasseurs de la Mayenne fait le point.

© Agri53

Si vous constatez des dégâts sur vos semis, quelle démarche entreprendre pour faire votre déclaration de dégâts durant cette période de confinement ? En réalité les démarches restent les mêmes qu’en temps normal et doivent être conformes au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Toutefois il est impératif de respecter un certain nombre de mesures barrières comme par exemple respecter une distance suffisante... Ceci est donc absolument impératif lors de l’expertise qui est faite par l’estimateur en présence de l’agriculteur.

La procédure

Vous déclarez vos dégâts sur un document type que vous vous procurez sur le site de la fédération des chasseurs www.chasse53.fr en page d’accueil à droite rubrique « les indispensables ». Vous pouvez aussi le télécharger ci-dessous.

Ce formulaire doit être renseigné très précisément et un soin tout particulier doit être apporté au chapitre IV sans quoi la demande ne sera pas recevable.

Une fois rempli et signée il faut la retourner à la fédération des chasseurs
- soit par courrier postal : FDC 53, La Vigneule, 53240 Montflours,
- soit par mail : fdcm@chasseurs53.com.

À réception de votre déclaration par la fédération, un estimateur sera mandaté et prendra rendez-vous avec vous pour aller sur le terrain, réaliser l’expertise provisoire précisant les modalités qui en découlent comme par exemple un re-semis du maïs s’il s’agit de dégâts sur semis de maïs.

À l’issue des travaux réalisés, vous faites une déclaration de travaux sur un document type que l’estimateur vous donnera et que vous retournerez dûment rempli et signé à la fédération des chasseurs (courrier postal ou mail). Cette dernière mandatera à nouveau l’estimateur qui vous contactera afin de réaliser l’expertise définitive.

À l’occasion de ces expertises contradictoires, les surfaces et quantités sont appréciées. Sur cette base, l’indemnité financière déterminée sera fonction de barèmes départementaux de denrées fixés annuellement par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles où l’on retrouve la profession agricole. En deçà du seuil de surface détruite fixé à 3% de la parcelle culturale ou d’un montant inférieur à 230 € si le seuil de 3 % n’est pas atteint, aucune indemnité n’est due. Ces seuils minimums s’appliquent pour chaque parcelle culturale (ensemble de parcelles contigües de même culture).

Dans le cas de dégâts inférieurs aux seuils d’éligibilité à l’indemnisation, les frais d’estimation peuvent être réclamés par la fédération des chasseurs à l’exploitant. Yves Moulière - Stéphane Petit Fédération des Chasseurs de la Mayenne

EZFJKUTQ_1.pdf (1.73 Mo)
Légende
Formulaire de déclaration des dégâts de grands gibiers
© FDC53
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Agri53.

Les plus lus

De nouveaux modes de logement en bâtiment pour vaches laitières
Le bien-être des animaux nécessite de respecter une alimentation adaptée, un logement confortable, des conditions d’élevage…
Signature contrat tripartite lait bio Carrefour LSDH et APLBC
Lait bio : un premier contrat tripartite signé en Mayenne
Les éleveurs bio de l’APLBC, la Laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel et Carrefour ont signé, mercredi 28 avril 2021, en Mayenne,…
Un gain de 4 kg par VL et par jour
En mars, le Gaec de la Leudrie figurait parmi les étapes du Robot day’s de Seenovia. L’exploitation, à cheval entre la Mayenne et…
Système U : « Notre volonté est d’accompagner les producteurs »

Lors de la rencontre avec la FDSEA et les JA de la Mayenne, les agriculteurs ont mis en évidence plusieurs…

« C'est important de rétablir des vérités »
Depuis mai 2019, Élise Sassa a créé son exploitation de chèvres laitières et son atelier de transformation sur la commune de…
Prix des produits laitiers : le compte n’y est pas dans les GMS
Des actions de contrôles des prix des produits laitiers se sont déroulées dans les GMS Système U, lundi 12 avril, à Pré-en-Pail…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 89€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Agri53
Consultez le journal Agri53 au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal Agri53