Baux ruraux : l’arrêté de fixation des prix est entré en vigueur
Le préfet de la Mayenne a pris, le 27 janvier dernier, un arrêté fixant les prix des baux ruraux selon la qualité des sols et des caractéristiques structurelles des îlots de culture. Entré en vigueur le 17 février, il met à jour les références anciennement appliquées, tirées de l’arrêté du 3 juillet 2013.
Avec ce nouvel arrêté et la mise à jour qui en découle, le constat est à la hausse. La valeur du point passe de 2,35 € en 2013 à 2,62 € en 2023. Concrètement, sur le prix des fermages, l’augmentation par rapport à 2022 est de 5 %. Ces nouveaux prix sont-ils applicables aux baux conclus avant le 17 février 2023 ? Concernant l’applicabilité de cet arrêté, les nouveaux minimas et maximas ne sont pas applicables aux baux en cours, mais seulement à ceux qui se renouvellent, ou, pour les baux à long terme, à l’issue de chaque période de neuf ans. En ce sens, une décision de la Cour de cassation indique que « la modification en cours de bail des maxima et minima, déterminés par l'autorité administrative et en fonction desquels le prix du fermage doit être fixé, ne pourra justifier une révision du prix du bail que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. »
