Assurance récolte et Pac : dernier délai le 30 novembre 2020
« Les exploitants qui ont demandé à bénéficier de l’aide à l’assurance récolte lors du dépôt du dossier PAC 2020, doivent retourner à la Ddt pour le 30 novembre 2020 au plus tard, le formulaire Cerfa n° 14099*10 de déclaration de contrat multirisque climatique sur récolte transmis par leur assureur et les justificatifs indispensables à l’instruction », indique la Ddt de la Mayenne. Une date « impérative », car, poursuit l’Administration, « il n’y aura pas de possibilité de dépôt tardif au-delà de cette date ».
Ce formulaire est prérempli par votre société d’assurance. À vous de vérifier la conformité des informations et de le signer. Attention : pour les Gaec, les signatures de tous les associés doivent figurer.
La Ddt indique aussi que « pour la campagne 2020, un barème prix de vente a été défini en complément du barème socle. Lorsque le prix assuré est supérieur aux valeurs du barème prix de vente, ou en l’absence de valeur dans ce barème, les exploitants doivent transmettre à la Ddt les justificatifs du prix de vente réel au plus tard le 30 novembre 2020 ».
Dernier point : tout contrat non acquitté au plus tard le 31 octobre 2020 ne pourra faire l’objet d’une prise en charge.
