Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Notaire à LAVAL, 4 rue Pauline et Daniel Oehlert
Suivant acte en date du 30 janvier 2025 dressé par SELARL Jean-Christophe DARPHIN, notaire à LAVAL (53000), 4 rue Daniel Oehlert.
Monsieur Noël PERCHARD né(e) le 26 décembre 1959 à JONZAC.
Et
Madame Claire Marie-Josèphe Gisèle PERCHARD née MAIGNAN. né(e) le 5 octobre 1952 à LE GENEST SAINT ISLE.
Demeurant ensemble 1 rue Jeanne d'Arc, 53940 St Berthevin.
Mariés le 11 juin 1982 par devant l'officier de l'Etat civil de SAINT-BERTHEVIN sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.
