Transmission universelle de patrimoine : Transmission universelle de patrimoine

Par décision du 29 JANVIER 2025, la société, POSITIVE, associée unique, Société par actions simplifiée au capital de 280 000 euros, dont le siège social est fixé Av Alphonse XIII - 75016 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837 728 054 RCS PARIS, a, en sa qualité d'associée unique de la société L'ATELIER DES MOUETTES, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société L'ATELIER DES MOUETTES au profit de la société POSITIVE, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de LAVAL.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de LAVAL (53000) – 12 Allée de la Chartrie.

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