Transformation : Avis de modifications

Aux termes des décisions en date du 20 décembre 2024 et du 13 Janvier 2025, les associés ont décidé :

- L’augmentation de capital d'une somme de 110.000 € pour le porter de 110.000 € à 115.800 € et ce, par création de 58 parts nouvelles de 100 € de valeur nominale,

- la transformation de la société en Société Civile d’Exploitation Agricole à compter de cette même date,

Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes :

Forme :

Ancienne mention : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Nouvelle mention : Société Civile d’Exploitation Agricole

Objet social :

Ancienne mention :

La société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles, au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire :

- les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;

- les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ;

- la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Cette production doit être issue pour au moins 50 % de matière provenant des exploitations.

Toutes ces activités ainsi définies ci-dessus ont un caractère civil.

Pour la réalisation et dans la limite de l’objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l’accomplissement ou le développement, sous réserve qu’elles s’y rattachent directement ou indirectement et qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

En particulier la société peut, notamment :

- procéder à l’acquisition de tous éléments d’exploitation agricole :

prendre à bail tous biens ruraux ;

- exploiter les biens dont les associées sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l’article L 411-37 du Code rural et de la pêche maritime ;

- vendre directement les produits de l’exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles.

De même cette société pourra exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire ou lorsqu’elle dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural

Nouvelle mention :

La société a pour objet l'exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d'activités réputées agricoles, au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil.

En particulier, la société peut notamment :

- procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ;

- prendre à bail tous biens ruraux ;

- recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues au TITRE VI des présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ;

- vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles.

De même cette société pourra exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire ou lorsqu’elle dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural

Dénomination sociale :

Ancienne mention :

. EARL DE MONTIGNY

Nouvelle mention :

. DE MONTIGNY

Admission aux assemblées et droit de vote :

Les décisions collectives des associés résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite. En outre, les associés peuvent d'un commun accord prendre les décisions collectives par acte sous seing privé ou notarié.

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts et a le droit de participer aux décisions collectives des associés.

Agrément :

Toutes les cessions de parts sociales ne peuvent avoir lieu qu'avec l'agrément des associés donné dans la forme d'une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire.