Avis / Projet de fusion : AVIS DE FUSION / AVIS DE DISSOLUTION

Le traité de fusion établi le 25/11/2024 entre la société DELAHAYE JOHN (société absorbante) et la société DPI (société absorbée), comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'une publication au BODACC du 28/11/2024. En application des dispositions de l'article L236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par les associés desdites sociétés. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui est réputé réalisée le 31/12/2024.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société DPI entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société DELAHAYE JOHN et considérées comme accomplies par la société DELAHAYE JOHN depuis le 01/01/2024.

Les actifs apportés se sont élevés à 315 636 euros pour un passif pris en charge de 201 668 euros. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau.

La totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée étant détenue par la même société mère, il n'a pas été procédé à la détermination d'une parité d'échange et, en application de l'article L236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société bénéficiaire contre des actions de la société DPI laquelle se trouve dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.