Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 juillet 2024,
Madame Yvette Angèle Marthe MENARD, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Pierre Gérard KOHLER, , demeurant à FOUGEROLLES DU PLESSIS (53190) 16 Lotissement du Bocage .Née à TADEN (22100) , le 5 août 1934. Décédée à FOUGERES (35300) (FRANCE), le 13 octobre 2024.
A institué plusieurs légataires universels.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence GUERIN-SCHOEFFLER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Virginie DABAT-BLONDEAU et Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER" titulaire d'un Office Notarial à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (Manche), 17 rue Waldeck Rousseau, le 18 novembre 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me GUERIN SCHOEFFLER, notaire sus nommé référence CRPCEN : 50080, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.