Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial
Suivant acte du 17/05/2024 dressé par Me CHAUDET, notaire à VITRE (35), 7 Bd Pierre Landais,
M. Jacques André LE BORGNE né le 14/09/1956 à Brest et Mme Françoise Odette Henriette LE BORGNE née TURPIN, née le 16/06/1961 à Paris (13e), son épouse, mariés le 20/02/1981 à Paris (13e) sous le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts, et demeurant à LA GRAVELLE (53410),8 Impasse du Verger, ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 al. 3 du Code civil.
Pour avis
Justificatif-N°7367973201.pdf
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