Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Acte reçu par Me Claire GOUABAU, Notaire titulaire d’un Office Notarial à ST-BERTHEVIN, 25 Av du Général de Gaulle, le 21 mars 2023, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale entre : M. Yves, Louis, Fernand BROUX, retraité, et Mme Régine, Odette MOUSSET, retraitée, demeurant ensemble à ST-BERTHEVIN (53940) 91 rue du Parc. M. est né à NUILLE-SUR-VICOIN (53970) le 7 novembre 1948. Mme est née à PORT-BRILLET (53410) le 11 septembre 1955. Mariés à la mairie de PORT-BRILLET (53410) le 26 avril 1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. M. est de nationalité française. Mme est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.