Modification de société : Modifications statutaires

Acte de Me Claire GOUABAU Notaire à ST-BERTHEVIN le 28/01/23

Jean-Luc PATY et Marie-Hélène BELLIER demeurant à LAVAL 17 rue des Lices

Ont consenti donation-partage à

Pierre-Henri PATY demeurant à PARIS (75015) 62 rue de Suffren

François-Xavier PATY demeurant à PARIS (75017) 91 rue de Rome

Marie-Liesse PATY demeurant à STRASBOURG (67000) 6 quai de Paris

DE LA NUE-PROPRIETE de toutes les parts sociales détenues dans la SCI MONTROSE immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro SIREN 833 802 085 dont siège social à LAVAL 21 rue des Lices

Les gérants restent Jean-Luc PATY et Marie-Hélène PATY

Pour avis

Le notaire