Modification de société : Modifications statutaires

Acte de Me Claire GOUABAU Notaire à ST-BERTHEVIN le 28/01/23

Jean-Luc PATY et Marie-Hélène BELLIER demeurant à LAVAL 17 rue des Lices

Ont consenti donation-partage à

Pierre-Henri PATY demeurant à PARIS (75015) 62 rue de Suffren

François-Xavier PATY demeurant à PARIS (75017) 91 rue de Rome

Marie-Liesse PATY demeurant à STRASBOURG (67000) 6 quai de Paris

DE LA NUE-PROPRIETE de toutes les parts sociales détenues dans la SCI SuNiHa en cours d’immatriculation au RCS de LAVAL dont siège social A LAVAL 17 rue des Lices

Les gérants restent Jean-Luc PATY et Marie-Hélène PATY

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Le notaire