Modification de société : Avis de dissolution

Château-Gontier Appareillages Santé

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 euros

Siège social : 9 route de Sablé, AZE

53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE

882 835 796 RCS LAVAL

AVIS DE DISSOLUTION

La société Château-Gontier Appareillages Santé a établi par acte sous signature privée en date du 14/11/22 un projet de fusion avec la société SP ORTHOPEDIE, société absorbante, SAS au capital de 20 000 euros, dont le siège social se situe 1 rue Léon Bronchart, SEGRE, 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 791 856 891.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 16/11/22 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 17/12/22. Aux termes d’un procès-verbal en date du 19/12/2022 de la société SP ORTHOPEDIE, l’Associée unique a constaté la réalisation définitive de la fusion et la dissolution sans liquidation de la société Château-Gontier Appareillages Santé à cette même date.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société SP FINANCE, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés Château-Gontier Appareillages Santé et SP ORTHOPEDIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la société Château-Gontier Appareillages Santé s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

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La Présidente