Transmission universelle de patrimoine

HSN LAVAL

Société à responsabilité limitée

au capital de 10 000 euros

Siège social : 11 Quai Sadi Carnot

53000 LAVAL

852 584 242 RCS LAVAL

Par décision du 17/11/2022, la société HOLDING JACOB, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 26 Avenue du Maréchal Joffre – CHATEAU-GONTIER 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 817 970 619 a, en sa qualité d'associée unique de la société HSN LAVAL, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société HSN LAVAL au profit de la société HOLDING JACOB, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de LAVAL.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de LAVAL.

Pour avis

La Gérance