Modification de société
Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés
SELARL de notaires transformée en SELAS de notaires
au capital de 613.740 € porté à 924.320 €
Siège social : 89 avenue Robert Buron 53000 LAVAL
RCS LAVAL 301.375.978
Aux termes d'un PV de l’AGE des associés de la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » du 15/09/2022, il a été :
1/ Décidé la transformation de la Société en SELAS à compter du 07/09/2022, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société,
Son objet, son siège, sa durée et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.
ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET DROIT DE VOTE : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
TRANSMISSION DES ACTIONS : La cession d'actions au profit d'associés ou de tiers doit être autorisée par la Société.
Mr Sébastien COLLET, Mme Joëlle ORY et Mr Nicolas ROZEL co-gérants, ont cessé leurs fonctions du fait de la transformation de la Société.
PRESIDENT : Mr Sébastien COLLET dt LAVAL (53000) – 58 rue de Bretagne à compter du 07/09/2022
2/ Approuvé le projet de fusion établi par ASSP du 11/07/2022, aux termes duquel la société « Frédéric CADET – Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires associés », SELARL au capital de 398.412 € dont le siège social est fixé à MAYENNE (53100) – 15 Av. Paul Guyard, immatriculée au RCS de Laval sous le n°300.349.347, a fait apport, à titre de fusion, à la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » de la totalité de son actif évalué à 7.356.063,59 €, à charge de la totalité de son passif évalué à 5.608.332,81 €, la valeur nette des apports s'élevant à 1.747.730,78 €,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital de 310.580 € pour le porter de 613.740 € à 924.320 €, par la création de 586 actions nouvelles de 530 € chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société « Frédéric CADET – Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires associés » à raison de 100 parts de la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » contre 445 parts de la société « Frédéric CADET – Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires associés ».
La prime de fusion s'élève à 1.437.150,78 €.
La fusion est devenue définitive le 07/09/2022, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté de Mr le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; la société « Frédéric CADET – Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires associés » se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 01/01/2022, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société « Frédéric CADET – Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires associés » depuis le 01/10/2022 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés »et considérées comme accomplies par la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » depuis le 01/01/2022.
En conséquence de l'augmentation de capital, l'article 7 des statuts relatif au capital social a été modifié comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention :
"Le capital social est fixé à six cent treize mille sept cent quarante euros (613.740 €).
Il est divisé en 1.158 actions de 530 euros chacune, de même catégorie."
Nouvelle mention :
"Le capital social est fixé à neuf cent vingt-quatre mille trois cent vingt euros (924.320 €).
Il est divisé en 1.774 actions de 530 euros chacune, de même catégorie."
3/ L'AGE de la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés »a également décidé à effet du 07/09/2022 :
- d'adopter la dénomination sociale suivante : LM53 NOTAIRES, et de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
Ancienne mention :
"La dénomination de la Société est « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés."
Nouvelle mention :
"La dénomination de la Société est LM53 NOTAIRES."
Le reste de l'article demeure inchangé.
4/ L'AGE de la société « Sébastien COLLET, Joëlle ORY, Nicolas ROZEL, notaires associés » a également nommé à compter du 07/09/2022 en qualité de Directeurs Généraux pour une durée non limitée :
Mme Joëlle ORY, dt LAVAL (53000) – 1 rue de la Filature.
Mr Nicolas ROZEL, dt LAVAL (53000) – 58 rue du Lycée.
Mr Frédéric CADET, dt LAVAL (53000) – 30 rue de Bretagne,
Mme Dominique GUETNY- LE SOMMER, dt GORRON (53120) - 10 rue de Normandie
Mme Frédérique DESMOTS, dt LAVAL (53000) – 4 Impasse de la Brochardière
Pour avis
Le Président
