Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 21 novembre 2012,

Madame Yvette Sidonie Camille Juliette LEPAROUX, en son vivant retraitée, demeurant à RENAZE (53800) 15 rue de l'Aubinière.

Née à RENAZE (53800), le 11 novembre 1931.

Veuve de Monsieur Raymond Georges Germain PELTIER et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à DOMALAIN (35680) (FRANCE), le 5 avril 2021.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Rémi ARNAUDJOUAN , Notaire membre de la société « Rémi ARNAUDJOUAN, notaire associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d’un Office Notarial » ayant son siège à OMBREE D’ANJOU (Maine et Loire) 1 rue du Général Leclerc, Pouancé , le 18 mai 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Rémi ARNAUDJOUAN, notaire à OMBREE D’ANJOU (49420) 1 rue du Général Leclerc, Pouancé, référence CRPCEN : 49101, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament c'est à dire à compter du 21 mai 2021.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.