Modification de société

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE MAYENNE-SARTHE

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Mayenne sous le numéro 0532001199, SIRET 786 249 441 00183

Siège social : Rue Albert Einstein Parc Technopole de Changé BP 26116- 53061 LAVAL

CEGECO – AGC,

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de PARIS, sous le numéro 76.1743 modifié en dernier lieu sous le numéro W751042794, SIRET : 309 868 149 00571

Siège social : 40 rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

DE L’ASSOCIATION CEGECO AGC (CEGECO par abréviation et Association Apporteuse)

A L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE MAYENNE-SARTHE (AGC MAYENNE SARTHE par abréviation et Association Bénéficiaire)

Par acte sous seings privé en date du 24 juillet 2020 signé électroniquement, il a été établi un projet d’apport partiel d’actif entre le CEGECO et AGC MAYENNE-SARTHE, aux termes duquel le CEGECO apporterait à l’ AGC MAYENNE-SARTHE les éléments d’actif et de passif attachés à son établissement situé à LE MANS (72000) – 10 rue Jacques Offenbach.

L’Association Bénéficiaire est une association qui a pour objet, aux termes de ses statuts :

- de réaliser toutes les prestations de services dans tous les domaines concernant la gestion et l’accompagnement des entreprises et organismes adhérents ou non dans le respect de la règlementation en vigueur ainsi que toute action de formation ;

- notamment, d’exercer l’activité d’expertise comptable et d’apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ;

- détenir des participations financières et plus généralement réaliser toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, en rapport avec son objet, de nature à favoriser son développement à condition de respecter les activités mentionnées à l’article 2 et au septième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

L’Association Apporteuse est une association qui a pour objet, aux termes de ses statuts :

- la réalisation de tous les services autorisés par la profession d’expert-comptable et notamment l’exercice des activités visées par les articles 2 et 22 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1944 et par l’Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004.

- et plus généralement, toutes opérations économiques non interdites par les lois et règlements en vigueur pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et de nature à favoriser l’extension ou le développement de l’Association.

L’apport partiel d’actif projeté est subordonné à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

- à l’approbation de l’opération par l’Assemblée Générale de l’Association Apporteuse

- à l’approbation de l’opération par l’organe statutaire compétent de l’Association Bénéficiaire

L’apport partiel d’actif deviendra définitif à l’issue de la dernière de ces assemblées dont la réunion est prévue le 30 septembre 2020 et prendra effet sur le plan juridique au 30 septembre 2020.

Aux termes du projet d’apport partiel d’actif, les actifs s’élevant à 46.019 € et les passifs à 87.903 €, l’actif net provisoire à transmettre par l’Association Apporteuse à l’Association Bénéficiaire s’élève à -41.884 €.

L’Association Apporteuse fera apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-dessus stipulées à l’Association Bénéficiaire de l’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations attachés à son établissement situé à Le Mans, tel que le tout existera au 30 septembre 2020 et ce à leur valeur nette comptable. L’évaluation des biens apportés aux termes du projet d’apport partiel d’actif a été effectuée provisoirement sur la base d’une situation comptable de l’Association Apporteuse au 31 août 2019.

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