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Modification de société

Modification de société

PROJET DE FUSION ENTRE BONHEUR PISCINES Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Route de Mayenne – 53 810 CHANGE 451 062 053 RCS LAVAL ETBONHEUR PISCINES 35 Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 eurosSiège social : 8 rue Pierre et Marie Curie - 35500 VITRE 839975687 RCS RENNESAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LAVAL du 09 juillet 2020 : La société BONHEUR PISCINES 35, SARL au capital de 30 000 euros, sis 8 rue Pierre et Marie CURIE à VITRE, 839975687 RCS RENNES et la société BONHEUR PISCINES, SARL au capital de 7 500 euros Route de Mayenne – 53 810 CHANGE, 451 062 053 RCS LAVAL ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BONHEUR PISCINES 35 par la société BONHEUR PISCINES.

La société BONHEUR PISCINES 35 ferait apport à la société BONHEUR PISCINES de la totalité de son actif, soit 124 326 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 56 466 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 67 860 euros. La société BONHEUR PISCINES détenant la totalité des 3 000 parts composant le capital social de la société BONHEUR PISCINES 35, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé.

La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par BONHEUR PISCINES 35 depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par BONHEUR PISCINES.

La société BONHEUR PISCINES 35 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 13 aout 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé :- au greffe du Tribunal de commerce de RENNES pour la société BONHEUR PISCINES 35 en date du 16 juillet 2020.- au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL pour la société BONHEUR PISCINES en date du 16 juillet 2020.Pour avis

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