Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 30 janvier 2026 dressé par Maître Gérald PAUTREL-RÉAUTÉ, notaire à LAVAL (53000) 45 Rue Albert Thomas.
Monsieur Jean Paul Marie PLANCHAIS, retraité, né à LA DOMINELAIS (35390), le 6 mai 1950, et Madame Marie Martianne SALOMON, née à CAMP DE MASQUE, FLACQ (ILE MAURICE), le 16 juin 1948, demeurant ensemble à SAINT BERTHEVIN (53940), 85, rue du 11 Novembre, mariés à la mairie du GRAND-FOUGERAY (35390), le 11 juillet 2003. Soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 et suivants du Code civil.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet,
conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.
Me Gérald PAUTREL-REAUTE, notaire.