Avis / Projet de fusion : Apport partiel d'actifs

Les sociétés PJM et ECO CONSEIL HABITAT, ont établi le 30/12/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur (article 210 B du CGI), la société PJM faisait apport à la société ECO CONSEIL HABITAT de sa branche complète et autonome d'activités d’apporteur d’affaires, prospection commerciale, réalisation de devis, animation commerciale. Des décisions de l’associée unique d'ECO CONSEIL HABITAT en date du 31/03/2026, constatant la réalisation de l’apport partiel d’actif, avec un actif évalué à 87 724 €, moyennant la prise en charge par la société ECO CONSEIL HABITAT avec solidarité, du passif, évalué à 45 177 €. L’actif net apporté s’élève à 42 547 €. En rémunération, la société ECO CONSEIL HABITAT a augmenté son capital de 1 250 € pour le porter à 3 250 € par l’émission de 125 parts sociales nouvelles de 10 € de nominal chacune, de même catégorie, créées en jouissance à compter du 31/03/2026 et attribuées en intégralité à la société PJM. Il est créé une prime d’apport de 41 297 euros. L’opération d’apport partiel d’actif et d’augmentation de capital sont devenues définitives en date du 31/03/2026. Date d’effet rétroactive comptable et fiscale au 01/07/2025. Le projet a été déposé et enregistré le 20/02/2026, au greffe de LAVAL et publication au Bodacc, le 25/02/2026 pour PJM et ECO CONSEIL HABITAT. Les articles 6, 7 et 22 des statuts de la société bénéficiaire ont été modifiés. Article 7 : CAPITAL SOCIAL. Ancienne mention : le capital est fixé à 2 000 €. Nouvelle mention : le capital est fixé à 3 250 €. Mention sera faite au RCS de Laval.