Régime matrimonial

Aux termes d’un acte reçu le 21 novembre 2025 par Maître Charles CONSTANS, notaire à RENNES, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec convention préciputaire entre :

Monsieur Gérard Albert Charles PANNARD, né à ERNEE (53500) le 17 février 1952, et Madame Agnès Germaine Marie Louise BERNARD, née à ERNEE (53500) le 1er juin 1952, demeurant ensemble à LAVAL (53000) 187 C quai Paul Boudet Rés Les calandre de Chanteloup.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Initialement mariés à la mairie de VAUTORTE (53500) le 27 avril 1974 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Charles-Yvon GUIBERT, notaire à ERNEE (53500), le 25 avril 1974.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.