Réforme

Facture électronique : quelles spécificités pour le monde agricole ?

À qui s'applique la facture électronique ?

Toutes les entreprises du monde agricole y compris les marchands de bestiaux sont concernées par cette réforme, quel que soit le régime d'imposition à la TVA dont ils bénéficient, régime RFA (remboursement forfaitaire agricole) ou régime réel d'imposition.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Ce n'est pas un document PDF adressé par mail. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées. C'est un fichier dont les données sont organisées pour être lisibles automatiquement par des logiciels informatiques. Les factures devront être transmises à des plateformes agréées, prestataires dématérialisant les factures, seuls à pouvoir les transmettre à leur destinataire.

Pourquoi une réforme ?

20 % des factures sont dématérialisées, dans des formats différents et coexistent avec des factures papier, complexifiant la tenue de la comptabilité et le stockage, obligeant à saisir plusieurs fois les mêmes données, et provoquant des difficultés en matière de délais de paiement.

L'État définit et sécurise les modalités et les standards d'échange. La facture électronique permettra simultanément d'envoyer ses factures à ses clients, d'alimenter automatiquement sa comptabilité et de transmettre ses données à l'administration.

La réforme repose sur trois volets

La facturation électronique s'applique à toutes les opérations commerciales entre des assujettis à la TVA établis en France, y compris les franchisés en base, et la transmission des données de facturation à l'administration.

La transmission des données de transactions s'applique aux opérations avec un non-assujetti, par exemple des particuliers, et aux opérations UE ou hors UE.

La transmission des données de paiement s'applique uniquement aux opérations telles que les prestations de services ou les acomptes quelle que soit la nature du client.

Quand cette réforme s'appliquera-t-elle ?

Le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront réceptionner des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement.

Le 1^er septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement.

Les spécificités pour le monde agricole

1 - L'auto-facturation (vente de produits agricoles par un agriculteur à une coopérative qui émet la facture pour son compte) sera toujours possible dans le cadre de la facturation électronique. Les coopératives pourront encore émettre des factures pour le compte de leurs adhérents ou clients. Si l'agriculteur est une PME, l'obligation de la coopérative d'émettre la facture électronique pour son compte n'interviendra qu'à partir du 1^er septembre 2027. Les coopératives qui auto-facturent pourront continuer à utiliser une seule séquence de numérotation pour tous leurs adhérents agriculteurs. La souscription de parts sociales n'entre dans le champ ni de la TVA ni de la facture électronique.

2 - La réservation des récoltes à un prix préétabli sera traitée comme un acompte qui devra faire l'objet d'une facture électronique. En cas de pré-vente de sa production à une coopérative par un agriculteur au régime micro-BA qui bénéficie du régime RFA, une facture électronique devra être adressée par l'agriculteur à sa coopérative (qui pourra aussi auto-facturer l'acompte). Cet acompte ne mentionne pas la TVA pour les régimes micro ou RFA. Toutefois, les arrhes et cautions ne sont pas soumises à la TVA et ne donnent pas lieu à facture.

3 - L'achat et la vente ne seront plus possibles sur une même facture. Deux factures électroniques distinctes seront alors nécessaires.

4 - Les coopératives agricoles pourront continuer à émettre des relevés de compte mais chaque facture émise devra faire l'objet d'une facture électronique. En revanche, les factures périodiques ou récapitulatives reprenant les opérations réalisées sur une période de facturation d'un mois maximum pourront être gérées en facture électronique.

5 - L'achat et la vente de biens et de services à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE sont soumis au e-reporting, à l'exception de l'importation de marchandises provenant d'un État hors UE.

6 - Les locations de terres et bâtiments à usage agricole sont exonérées de TVA. Les panneaux photovoltaïques sont aussi exonérés de TVA pour les installations de particuliers d'une puissance inférieure à 9 kWc. Ces cas ne sont pas concernés par la facture électronique.

7 - Les primes PAC ne sont pas soumises à la TVA et ne sont pas concernées par la facture électronique.

DGFIP : un dispositif d'accompagnement

La facturation électronique :

Pour accompagner les usagers dans l'appropriation de cette réforme, la DGFIP a mis en place un dispositif d'accompagnement reposant sur :

- une documentation complète et pédagogique disponible sur impots.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electr…

- un formulaire e-contact accessible par les usagers professionnels sur leur messagerie sécurisée,

- un numéro national d'assistance, le 0806 807 807, mis à disposition pour toutes les questions autour des grands principes de la réforme, disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.