Gestion et transmission du patrimoine : propriétaires et retraités Fdsea à l’écoute

Que faire de mon patrimoine ? Quand faut-il donner à ses enfants ? Comment éviter de payer trop de droits de succession ? Ces questions, posées par une assemblée réunissant 75 retraités et propriétaires ruraux ont été soigneusement prisent en note par Olivier Blot et étudiées durant cette journée qui s’est déroulée en deux temps : une première partie sur les différents régimes matrimoniaux (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle) et une seconde sur les donations et successions.

En guise de propos introductif, maître Blot a rappelé le rôle du notaire qui est d’abord de « constater et garantir la volonté des parties grâce à l’authenticité des actes ». Cette authentification des actes est un gage de sécurité juridique pour celui qui établit la déclaration. Un tour d’horizon des différents régimes matrimoniaux a permis aux participants de se rendre compte des enjeux de cette problématique. Tout d’abord, des différences existent entre le Pacs et le mariage. Le Pacs ne donne pas automatiquement la qualité d’héritier au partenaire. Il le devient « seulement s’il y a un testament rédigé en faveur de l’autre ». Il faut également savoir que, comme dans le mariage, il existe une solidarité entre les partenaires dans les dépenses du ménage. « Il faut donc faire attention aux écarts trop importants dans l’investissement financier d’un des époux (exemple : travaux de rénovation), car elles sont assimilées à des dépenses de la vie courante, sauf si une convention a été signée entre les deux partenaires au préalable.

Une attention particulière a été apportée sur le mariage sous la communauté universelle. Un régime protecteur du conjoint, mais qui requiert un aménagement particulier, surtout en présence d’enfants de lits différents car le conjoint survivant dispose « d’une grande liberté dans l’administration des biens ». La communauté réduite aux acquêts permet de distinguer les acquisitions avant et après mariage. En cas de séparation, la propriété des biens achetés après le mariage est divisée par moitié entre les deux époux, « sauf une déclaration d’emploi de biens propres à mentionner dans l’acte de vente. Elle permet d’identifier les biens ou les sommes apportés par un seul des époux ». Enfin le régime de la séparation de biens ne crée pas de communauté de biens, chacun restant propriétaire de ce qu’il acquière seul que ce soit avant ou après le mariage.

L’après-midi a été consacré aux questions de donation et de succession autour du testament. Celui-ci permet au futur de défunt d’attribuer son patrimoine aux personnes de son choix. Un choix très encadré par la loi (d’où le conseil appuyé de le rédiger avec un notaire pour plus de sécurité juridique). En effet, les enfants et l’époux (se) ne peuvent être écartés de la succession par un testament. Une partie plus ou moins importante du patrimoine leur est réservée. En cas de décès d’un époux laissant des enfants, le principe est le démembrement de propriété. L’époux se gardant l’usufruit et les enfants la nue-propriété. « Attention à la répartition des charges entre l’usufruitier et le(s) nu(s) -propriétaire(s). Ces derniers sont redevables des gros travaux. Afin de modifier ce régime, il est nécessaire de conclure une convention ce qui permet d’éclaircir cette répartition des charges » précise Olivier Blot.

Des précisions ont également été apportées sur la donation-partage, le don manuel, les contrats d’assurance-vie ou le fonctionnement des sociétés civiles immobilières… Les participants sont repartis avec un maximum d’informations qu’il convient désormais d’appliquer en fonction de la situation de chacun.