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Travaux de déneigement : exploitants agricoles, adhérents de CUMA ou entrepreneurs de travaux agricoles, vous pouvez être sollicités par les Collectivités Locales.

Groupama Centre Manche
Le 06/11/2015 à 09:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Facebook Travaux de déneigement : exploitants agricoles, adhérents de CUMA ou entrepreneurs de travaux agricoles, vous pouvez être sollicités par les Collectivités Locales.
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Quelle est la réglementation en vigueur, quelles sont les conditions d’intervention ? Faisons le point…

Il appartient à la commune de mettre en place un « service hivernal doté de moyens efficaces et respectueux du principe de l’égalité des citoyens ». Cela concerne notamment les opérations de déneigement.

En vertu de l’article L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ». Cette obligation couvre autant les voies communales que les routes nationales et départementales dans la traversée de l’agglomération.

Des collaborations peuvent être prévues mais elles ne dispensent, en aucun cas, la collectivité locale de l'obligation d'assumer ses propres responsabilités sur l'entretien du réseau routier dont elle a la charge.

Réglementation et conditions d’intervention

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche – Art. 48 :

L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’Orientation Agricole est ainsi rédigé : « Art. 10. ' Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :

  • le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département ;
  • le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Pour l’accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.

Les conditions d’application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Cette participation des exploitants agricoles à une mission de service public doit cependant garder un caractère accessoire dans l'activité de l'exploitant et ne doit ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises du secteur concurrentiel. Elle est soumise aux mêmes règles que celles régissant l'exercice d'une activité agricole.

Carburant : l'utilisation du Gazole Non Routier (GNR) est obligatoire pour tous les tracteurs agricoles (TRA) depuis le 1er novembre 2011.

Équipements concernés : Les collectivités territoriales sont tenues de faire homologuer les matériels qu’elles utilisent pour assurer le déneigement. Concernant l’utilisation des matériels, la nouvelle réglementation précise que, dans le cadre de l'activité agricole, la prestation de l’agriculteur concerne le raclage mais aussi le salage et le sablage au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

Permis de conduire

Dans le cadre de travaux de déneigement (activité accessoire à l’activité agricole), la dispense du permis de conduire prévue par le Code de la Route s’applique si le véhicule est rattaché à une exploitation agricole, une CUMA ou une ETA.

L'âge minimum de conduite est de 16 ans si l’ensemble (tracteur et lame ou outil porté) ne dépasse pas 2,50 m de largeur et de 18 ans pour une largeur supérieure à 2,50 m.

Toutefois, il convient que les agriculteurs ne délèguent ce genre de service qu’à une personne de plus de 18 ans, ayant une bonne maîtrise des tracteurs agricoles.

Les employés communaux chargés du service hivernal peuvent, depuis le 6 août 2015, conduire les tracteurs agricoles qui appartiennent aux collectivités gestionnaires des voies publiques, dès lors que leur vitesse n'excède pas la vitesse de 40 km/h conformément à la modification de l'article L. 221-2 du Code de la Route. Les obligations relevant du Code du Travail ne changent pas. La délivrance d'une autorisation de conduite d'engins de la part de l'employeur est donc toujours obligatoire pour les salariés, ce qui signifie que la détention des Caces 8 (tracteurs) ou 9 (chargeurs télescopiques) est fortement recommandée.

Responsabilité

Par cette intervention, rémunérée ou non, l'agriculteur concourt à une mission d'intérêt général résultant soit d'une réquisition, soit d'une simple demande ou d'une collaboration spontanée en cas d'urgence. Si l’agriculteur subit un dommage du fait du concours qu'il a apporté au service public, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours est engagée à son égard, sur le fondement du risque encouru du fait de sa collaboration. Tel est le cas pour l'exploitant agricole qui intervient occasionnellement pour déneiger la voie publique.

En outre, lorsque l'exploitant agricole cause des dommages dans l'exercice de sa mission de déneigement, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics qui distingue la faute de service de la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité locale peut exercer une action récursoire à son encontre (réponse ministérielle publiée au JO le 03/06/2008 page : 4 687).

Signalisation

Un tracteur est considéré comme un véhicule à progression lente et le matériel routier mobile constitue un obstacle qui doit être particulièrement apparent.

Il doit posséder :

  • des feux spéciaux (gyrophares ou tube à décharge ou clignotants)
  • des bandes réfléchissantes (latérales, à l’avant et à l’arrière, de couleur rouge et blanche)
  • un panneau AK5 « travaux », doté de trois feux de balisage et d’alerte synchronisés visibles de l’avant et de l’arrière (système tri flash)
Voir le descriptif des équipements dans le fichier joint.

Groupama Centre Manche, entreprise régie par le Code des Assurances. Siège social, 10 rue Blaise Pascal, 28000 Chartres.

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