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Plan de soutien à l’élevage

Pauline COLLET GASTINEL
Le 24/11/2015 à 10:58 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La MSA débloque des fonds pour venir en aide aux éleveurs en difficulté

Sur les fonds d'Action Sanitaire et Sociale de la MSA, une enveloppe a été libérée pour répondre aux difficultés des filières porcine, bovine, ovine et caprine.

Pour répondre aux difficultés des filières porcines, ovines, caprines et bovines (bovins viande, bovins lait, bovins mixte) 1 073 000 euros sont débloqués pour les éleveurs mayennais.

Compte tenu de la spécificité de chaque crise, du nombre d'exploitants dans chaque filière et des enveloppes distinctes, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe a défini, pour cette troisième enveloppe, des conditions d'éligibilité suivantes :

Pour les producteurs spécialisés porcins, sont concernés les exploitants :
- dont le chiffre d'affaires cumulé dans le secteur porcin représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total,
- employant au moins un salarié à temps plein au cours de l'année 2014,
- avec ratio Annuités sur Excédent brut d'exploitation (EBE) supérieur à 35 %.

 

Pour les producteurs spécialisés ovins, caprins, bovins viande, bovins mixte ou bovins lait, sont concernés les exploitants :
- à titre principal au 1er janvier 2015,
- dont la date d'installation est antérieure ou égale au 1er janvier 2014,
- ayant moins de 62 ans (nés à compter du 1er janvier 1953),
- disposant d'une comptabilité réelle et ayant effectué leurs déclarations de revenus à la MSA,
- ayant un revenu moyen déclaré à la MSA par UTH 2013-2014 inférieur ou égal à 11 000 euros ou à défaut, 2014-2015 inférieur ou égal à 11 000 euros,
- non bénéficiaires d'une prise en charge de cotisations au titre de la mesure 2015,
- avec un taux de spécialisation dans les secteurs ciblés par le PSE supérieur ou égal à 50
- avec ratio Annuités sur Excédent brut d'exploitation (EBE) supérieur à 35 %.

Les entreprises relevant d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles si le plan de continuation a été homologué. Les entreprises en  liquidation judiciaire sont exclues de la mesure.

Les personnes ayant déposé un dossier en septembre 2015 pour la deuxième enveloppe et ne répondant pas aux conditions de celle-ci auront leur dossier examiné à nouveau automatiquement au vu des critères définis pour la troisième enveloppe. Ils n'ont pas besoin de déposer un nouveau dossier.
Ils pourront cependant être sollicités pour faire parvenir leurs résultats 2015 si les revenus 2013 – 2014 étaient supérieurs à 11 000 euros.

Ces aides relèvent du régime "de minimis". Dans le cadre du PSE, certaines exploitations ont pu bénéficier de diverses mesures et atteindre le plafond.

Dans ce cas, la MSA ne pourra accorder aucune aide. Le dépôt d'une demande est donc inutile.

Les exploitants agricoles susceptibles d'être concernés par cette mesure sont invités à retourner leur dossier de demande (à télécharger ci-dessous) au plus tard le 14 décembre 2015 à la MSA Mayenne Orne Sarthe.

Formulaires à télécharger 

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