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Plan de soutien à l'élevage

Pauline COLLET GASTINEL
Le 08/10/2015 à 14:14 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Suite aux différentes annonces du gouvernement, le plan de soutien à l’élevage se met progressivement en place dans les départements

Plusieurs possibilités vous sont proposées :


Se faire connaître
Afin de bénéficier du Plan de soutien à l’élevage, les éleveurs Mayennais sont invités dans un premier temps, à se faire impérativement connaître de la cellule d’urgence départementale.

Pour cela, il faut compléter le formulaire ci-dessous et le transmettre à la DDT de la Mayenne.
http://www.agri53.fr/V4/bibliotheque_pdf/actualites/20150930_Fiche_Signalement_53.pdf

Par ce formulaire, chaque exploitant donne son autorisation aux différents acteurs de la filière (banques, MSA, organisme comptable, autres créanciers (fournisseurs coopératives, CUMA...)) à transmettre les informations professionnelles et financières nécessaires au diagnostic de la situation économique et financière des exploitations concernées, à l’ensemble des membres de la cellule de crise pour une utilisation limitée à ce strict usage.

 

Le FAC Elevage
Le plan de soutien à l’élevage prévoit le déblocage d’une enveloppe complémentaire de 50M€ à travers le fonds d’allègement des charges, venant s’ajouter aux FAC « porcins » et « bovins » qui avaient été déclenchés au mois de juin. 

Un éleveur qui aura bénéficié en 2015 des FAC « porcins »  et « bovins viande » pourra être éligible au FAC « élevage » si l’objet financé est différent.

Les dossiers déposés après les dates limites pour les FAC « porcins » (date limite 31/07) et « bovins viande » (date limite 28/08) ou non-retenus pourront être examinés au titre du FAC élevage. 

La date limite de dépôt pour ce FAC est fixée au 30 décembre 2015. Compte tenu de l'urgence de la situation, les dossiers déposés avant le 30 octobre 2015 seront traités en priorité. 

 

Notice explicative FAC Elevage pour la Mayenne :
http://www.agri53.fr/V4/bibliotheque_pdf/actualites/20150930_Notice_Mayenne_FAC_Elevage.pdf

 

Formulaire de demande pour le FAC Elevage :
http://www.agri53.fr/V4/bibliotheque_pdf/actualites/20150930_Formulaire_FAC_Elevage.pdf

 

L’année blanche
L’année blanche est une opération de restructuration bancaire. Ainsi, l’éleveur à la possibilité de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (capital+ intérêts) durant 12 mois : annuité 2015 ou 2016.

Cela peut passer par :

- Un réaménagement des prêts existants par des avenants en décalant l’annuité en cours (pause ou report en fin de tableau) avec pour conséquence une augmentation de la durée du prêt à annuité constante ou une augmentation des annuités à durée constante,

- Une consolidation des prêts existants par un nouveau prêt, avec un différé d’amortissement, donc un rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire les montants des échéances,

Financement de l’annuité en cours par un nouveau prêt de consolidation de l’annuité : pour les JA titulaires de prêts bonifiés.

Les coûts liés à l’année blanche seront pris en charge par l’état, la banque et l’agriculteur. La FNSEA travaille afin que la part de l’agriculteur soit la plus faible possible.

Si vous êtes intéressé par cette mesure, rapprochez-vous de votre organisme bancaire après vous être signalé à la cellule d’urgence via le formulaire.

 

MSA : Suppression de l’assiette triennale.

Dans le cadre des mesures annoncées le 3 septembre 2015, les Pouvoirs publics ont ouvert à tous les agriculteurs ayant eu des revenus très faibles en 2014 la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus 2014 pour le calcul des cotisations 2015, à la place de l’assiette triennale de droit commun (correspondant à la moyenne 2012-2013-2014). La même dérogation est prévue pour le calcul des cotisations 2016.

Cette mesure vise :
-  l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels,
-  dont les derniers revenus professionnels déclarés à la MSA sont inférieurs à 4 184 euros (11% du plafond annuel de la Sécurité sociale).

L'exploitant doit faire sa demande de changement d’assiette auprès de sa caisse de MSA avant le 30 octobre 2015. 

La demande de changement d’assiette pour le calcul des cotisations de l’année 2016 devra intervenir au plus tard le 30 septembre 2016. 

A l'issue de l’option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale.

La demande est adressée à la MSA, avec copie à la cellule d'urgence, accompagnée de la fiche de signalement si elle n’a pas déjà était transmise (DDT). 

Dès lors que la condition de revenu est remplie, le directeur de la caisse accorde le changement d’assiette et informe la cellule d’urgence. 

Les caisses de MSA tiendront compte de l’option dès l’émission annuelle des cotisations sociales dues au titre de 2015 ou, le cas échéant, lors d’émissions rectificatives devant intervenir au début de l’année 2016.

Document à télécharger ci-desssous

 

Remise de la taxe sur le foncier non bâti 
La remise gracieuse sur le foncier non bâti peut bénéficier à tous les agriculteurs, qu’ils soient agriculteurs-propriétaires ou les agriculteurs-bailleurs.

La demande doit être effectuée aux services des Particuliers de la Direction des Finances Publiques, avant le 15 octobre 2015.

- La remise gracieuse de la TFNB pour les éleveurs propriétaires exploitants se fait directement sur la taxe sur le foncier non bâti.
Courrier pour les propriétaires-exploitants : à télécharger

- La répercussion de la remise gracieuse de la TFNB aux fermiers, si leurs propriétaires ne leurs restituent pas directement, la remise pourra se faire sur les impositions non professionnelles (taxe d'habitation, impôt sur le revenu au titre de l'année 2015)
Courrier pour les fermiers-exploitants : à télécharger

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre FDSEA

Fichier à télécharger


   

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CRAON
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LA SELLE CRAONNAISE
LAIGNE
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LE BOURGNEUF LA FORET
LE BURET
LE HAM
LE HORPS
LE PAS
LE RIBAY
LES CHAPELLES
LESBOIS
LEVARE
LIVRE
LOIGNE SUR MAYENNE
LOIRON
LONGUEFUYE
LOUPFOUGERES
LOUVERNE
LOUVIGNE
MADRE
MAISONCELLES DU MAINE
MARCILLE LA VILLE
MARIGNE PEUTON
MAYENNE
MEE
MELLERAY LA VALLEE
MENIL
MERAL
MESLAY DU MAINE
MEZANGERS
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MONTENAY
MONTFLOURS
MONTIGNE LE BRILLANT
MONTJEAN
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PARNE SUR ROC
PEUTON
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PONTMAIN
PORT BRILLET
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PRE EN PAIL
PREAUX
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RENNES EN GRENOUILLES
RUILLE FROID FONDS
RUILLE LE GRAVELAIS
SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN
SAINT AIGNAN SUR ROE
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SAINT AUBIN FOSSE LOUVAIN
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